Fiscalité et droit des sociétés
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Le Conseil d’Etat français sanctionné par la Cour de justice pour ne pas avoir posé une question préjudicielle en interprétation du droit de l’Union
Elisabet Ruiz Cairó, 16 octobre 2018 -
La gestion de titres de participation dans des sociétés établies dans un Etat partie à l’ALCP à partir d’un autre Etat partie audit accord ne relève pas de la liberté d’établissement
David Trajilovic, 29 mars 2018 -
The notion of Trust in EU law
Laura Marcus, 15 novembre 2017 -
Le ‘centre des intérêts’ des entreprises-victimes de diffamation en ligne et détermination du juge compétent
Ljupcho Grozdanovski, 27 octobre 2017 -
Conformité de la TVA des avocats au droit de l’Union
Margaux Bierme, 2 septembre 2016 -
Le statut fiscal des organismes de droit public au titre de la directive TVA de 2006
Relwende Louis Martial Zongo, 5 octobre 2015 -
Application de quel taux de TVA à la fourniture de livres électroniques ?
Lucie Vétillard, 12 mars 2015 -
Détachement des travailleurs et imposition à la source
Mihaela Nicola, 20 juin 2014 -
La législation britannique sur la fiscalité des groupes de sociétés et de consortiums jugée contraire aux articles 49 et 54 du traité FUE
Ljupcho Grozdanovski, 3 avril 2014 -
De la difficulté pour les Etats membres d’instituer un régime fiscal favorable à l’environnement
Anne Monpion, 28 octobre 2010 -
Compte rendu de la conférence du 1er décembre 2009 : "Relations Suisse-Union européenne. Transparence et concurrence fiscales. Réflexions de Bruxelles."
Nicolas Jade Bitar, 8 décembre 2009 -
Arrêt Oy : la nécessaire sauvegarde d’une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les Etats membres
Aurore Garin, 27 août 2007 -
Affaire « Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation » : la législation fiscale britannique est déclarée compatible avec le droit communautaire
Diane Grisel, 10 janvier 2007 -
Les frais de déclaration fiscale, la déclaration de revenus et l’article 43 TCE
Sébastien Bois, 19 septembre 2006 -
Fiscalité des entreprises : code de conduite relatif à la documentation en matiere de prix de transfert
Claudia Marfurt, 7 juillet 2006 -
Loi italienne : source de restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services en matière fiscale
Claudia Marfurt, 27 avril 2006