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mai 2015

La Cour de justice apporte des précisions quant à la portée de l’expression «mouvements de capitaux» au sens de l’article 64 TFUE
Stefanie Schacherer, 29 mai 2015

Catégorie: Libre circulation des capitaux et union économique

Définition du licenciement collectif selon la directive de 1998 relative aux licenciements collectifs
Lucie Vétillard, 21 mai 2015

Catégorie: Consommateurs et politique sociale

Don du sang : la fin de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ?
Anne Monpion, 20 mai 2015

Catégorie: Droits fondamentaux, Charte, et CEDH

L’Espagne déboutée dans les affaires relatives au brevet européen à effet unitaire
Relwende Louis Martial Zongo, 12 mai 2015

Catégorie: Propriété intellectuelle

L’article 263, alinéa 4, du traité FUE et le droit à un recours juridictionnel effectif
Ljupcho Grozdanovski, 6 mai 2015

Catégorie: Questions institutionnelles