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Limites à la reconnaissance mutuelle des permis de conduire dans l’Union européenne

Elisabet Ruiz Cairó, 10 mai 2021

Dans son arrêt du 29 avril 2021 dans l’affaire C-47/20 Stadt Karlsruhe, la Cour de justice de l’Union européenne précise les lim…

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Affirmation du principe de non-régression dans le respect de l’état de droit et des valeurs de l’Union européenne

Vincenzo Elia, 28 avril 2021

Dans l’affaire Repubblika, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 19 TUE et l’article 47 de la Charte d…

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Quid de l’accès aux informations environnementales détenues par les autorités judiciaires des États membres ?

Maddalen Martin-Arteche, 26 avril 2021

La Cour de justice de l’Union européenne  a rendu le 15 avril 2021 un arrêt sur l’interprétation de l’article 2, point 2, de la …

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