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Interprétation des mesures restrictives de portée générale arrêtées dans le contexte de la PESC

Mateusz Milek , 1 octobre 2024

Dans l’arrêt du 10 septembre 2024, aff. C-351/22 Neves 77 Solutions, la Cour de justice a reconnu sa compétence pour interpréter…

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Le droit de séjour autonome et la protection des droits procéduraux dans la directive 2003/86

Alicja Slowik, 30 septembre 2024

Les conditions du séjour des ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne au titre du regroupement familial continuent d…

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Transfert partiel de la compétence préjudicielle au Tribunal de l’Union européenne

Sara Notario, 12 septembre 2024

Le 12 août 2024, le règlement 2024/2019 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le protocole n° 3 sur le …

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