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Obligation de motivation du refus de renvoi préjudiciel par des juridictions de dernière instance

Mateusz Milek , 20 avril 2026

Par son arrêt du 24 mars 2026, aff. C-767/23 Remling, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions importan…

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Libre circulation des travailleurs et égalité de traitement dans le domaine fiscal

Alicja Slowik, 24 mars 2026

Dans l’arrêt Chefquet (aff. C‑119/24) du 12 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur l’i…

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Prise en compte des activités professionnelles antérieures et principe de non-discrimination fondée sur l’âge

Mateusz Milek , 17 mars 2026

Dans un arrêt du 5 mars 2026, aff. C-757/24, Gemeinde Wien, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à se prononcer…

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