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La violation par le Portugal de la directive « habitats »

Sara Notario, 16 mars 2026

Dans l’affaire Commission contre Portugal (Zones spéciales de conservation – non-exécution d’un arrêt de la Cour) (C-613/24), re…

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Liberté d’établissement et exigence de la maîtrise de la langue officielle d’un État membre

Alicja Slowik, 26 février 2026

Dans l’arrêt Vilniaus du 12 février 2026 (aff. C-48/24), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’exigence de maîtr…

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Le contrôle judiciaire des décisions contraignantes du Comité européen de la protection des données

Sara Notario, 23 février 2026

Dans l’affaire Whatsapp Ireland c/ Comité européen de la protection des données (C-97/23 P), rendu le 10 février 2026, la Cour d…

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