Coopération en matière civile et en matière pénale
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Droit pénal européen : violation des mesures restrictives en tant que domaine de criminalité prévu à l’article 83 TFUE
Sara Notario, 17 février 2023 -
Clarifications on the conditions of refusal of execution of an European Arrest Warrant in relation to the right to a fair trial
Alicja Slowik, 9 février 2023 -
L’arbitrage et la reconnaissance des jugements sous le règlement « Bruxelles I » – enseignements de l’affaire « Prestige »
Alicja Slowik, 15 juillet 2022 -
Determination of habitual residence of a spouse under Brussels II bis Regulation
Alicja Slowik, 20 décembre 2021 -
L’entrée en fonction du Parquet européen le 1er juin 2021
Maddalen Martin-Arteche, 3 juin 2021 -
Toute victime d’une infraction intentionnelle violente a droit à une indemnisation par l’État membre sur le territoire duquel l’infraction a été commise
Laura Tribess, 18 août 2020 -
Protection contre l’extradition étendue aux citoyens des États de l’AELE, parties à l’accord EEE
Falah Sayed, 25 mai 2020 -
Précision jurisprudentielle des conditions d’exécution d’un mandat d’arrêt européen
Vincenzo Elia, 5 mars 2020 -
Les défaillances du système judiciaire polonais peuvent justifier un refus de mise en œuvre d’un mandat d’arrêt européen
Elisabet Ruiz Cairó, 29 août 2018 -
Personne en détention et dépassement des délais dans l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ?
Lucie Vétillard, 22 juillet 2015 -
Le dialogue entre la Conseil constitutionnel français et la Cour de justice est établi
Ljupcho Grozdanovski, 11 juin 2013 -
Premier renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel français
Araceli Turmo, 22 avril 2013 -
Arrêt Akzo Nobel : refus d’étendre l’application de la confidentialité des communications entre avocats aux juristes d’entreprises
Pranvera Këllezi, 2 décembre 2010 -
An autonomous interpretation of the concept of « same acts » in the European Arrest Warrant
Ljupcho Grozdanovski, 1 décembre 2010 -
Un pas important dans la promotion des droits des citoyens européens : la directive 2010/64
Araceli Turmo, 15 novembre 2010 -
Conflit de normes en matière civile et commerciale et recherche de cohérence dans l’application du droit de l’Union européenne
Ljupcho Grozdanovski, 18 mai 2010 -
La juridiction compétente ratione loci en cas d’annulation d’un vol intracommunautaire
Mihaela Nicola, 7 septembre 2009 -
Une nouvelle condamnation des « anti-suit injunction » au nom de l’effet utile du droit communautaire
Anne Monpion, 17 mars 2009 -
La démonstration du dialogue des juges par le juge hongrois à travers les limites à la liberté d’établissement
Anne Monpion, 16 février 2009 -
Mandat d’arrêt européen et conventions relatives à l’extradition
Mihaela Nicola, 29 septembre 2008 -
Les incendies en Grèce relancent le débat sur l’implication de l’Union en matière de protection civile : état des lieux et perspectives
Eléonore Maitre, 7 septembre 2007