Résultats recherche - Centre d’études juridiques européennes (CEJE) - UNIGE

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juin 2015

Imputation de l’infraction de la filiale à la société mère et réduction de l’amende au titre de la coopération dans la procédure administrative

Lucie Vétillard, 29 juin 2015

Catégorie: Concurrence

Premier renvoi préjudiciel de la Cour constitutionnelle allemande sur l’adoption de mesures d’acquisition d’obligations souveraines

Ljupcho Grozdanovski, 22 juin 2015

Catégorie: Questions institutionnelles

L’exigence pour les organismes d’attestation d’avoir leur siège statutaire sur le territoire d’un Etat membre est contraire à la « directive Services »

Stefanie Schacherer, 22 juin 2015

Catégorie: Libre circulation des marchandises et des services

Application d’office de certaines dispositions de la directive en matière de protection des consommateurs par le juge national

Relwende Louis Martial Zongo, 9 juin 2015

Catégorie: Consommateurs et politique sociale

Un chercheur d’emploi au sens de l’ALCP ne peut bénéficier de l’aide sociale selon le Tribunal fédéral

Lucie Vétillard, 4 juin 2015

Catégorie: Relations entre la Suisse et l’Union européenne