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Questions institutionnelles

La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît la possibilité pour un État tiers d’introduire un recours en annulation contre un acte réglementaire qui le concerne directement
Maddalen Martin-Arteche, 23 juin 2021

Action d’un État tiers contre les mesures restrictives prises à son égard devant la Cour de justice de l’Union européenne ?
Maddalen Martin-Arteche, 27 janvier 2021

Une approche restrictive pour l’accès des entités régionales au recours en annulation
Elisabet Ruiz Cairó, 17 décembre 2020

La notion de « membre du Parlement européen » et les immunités attachées à ce statut: l’affaire Junqueras Vies
Elisabet Ruiz Cairó, 23 décembre 2019

2019 Spanish Supreme Court’s judgment on Catalan separatist leaders
Maddalen Martin-Arteche, 28 octobre 2019

Annulation par la Cour de justice de l’Union européenne d’une décision nationale relevant le gouverneur de la banque centrale lettone de ses fonctions
Elisabet Ruiz Cairó, 8 mars 2019

Confirmation de l’absence d’effet direct des directives dans des litiges entre particuliers : l’arrêt Smith
Ljupcho Grozdanovski, 10 septembre 2018

Les recommandations ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en annulation
Elisabet Ruiz Cairó, 22 février 2018

La crise catalane : conséquences d’une sortie de la Catalogne de l’État espagnol ? (partie 2)
Elisabet Ruiz Cairó, 17 octobre 2017

Discours sur l’état de l’Union 2017 : le vent en poupe ?
Margaux Bierme, 4 octobre 2017

La Commission ne pouvait pas refuser l’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne « Stop TTIP »
Margaux Bierme, 12 mai 2017

La notion d’acte attaquable subit-elle des changements en période de crise migratoire ?
Ljupcho Grozdanovski, 9 mars 2017

L’Union européenne : quels moyens à disposition pour garantir l’Etat de droit ?
Alicja Zapedowska , 15 janvier 2016

L’application du droit de l’Union européenne aux régions ultrapériphériques des États membres
Relwende Louis Martial Zongo, 16 décembre 2015

L’application du principe de parallélisme de procédures dans le contentieux de la base juridique
Ljupcho Grozdanovski, 10 décembre 2015

La Cour de justice précise les conditions d’application de la théorie de l’acte clair
Elisabet Ruiz Cairó, 15 septembre 2015

Premier renvoi préjudiciel de la Cour constitutionnelle allemande sur l’adoption de mesures d’acquisition d’obligations souveraines
Ljupcho Grozdanovski, 22 juin 2015

L’article 263, alinéa 4, du traité FUE et le droit à un recours juridictionnel effectif
Ljupcho Grozdanovski, 6 mai 2015

Pouvoir de retrait par la Commission européenne d’une proposition législative
Relwende Louis Martial Zongo, 16 avril 2015

La Cour confirme l’arrêt Sophie in’t Veld sur le droit d’accès aux documents concernant les accords internationaux
Araceli Turmo, 4 juillet 2014

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