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mars 2013

Le régime de protection des consommateurs bénéficiaires de contrats de fourniture de gaz au regard des directives 93/13 et 2003/55
Mihaela Nicola, 28 mars 2013

Catégorie: Consommateurs et politique sociale
The restrictive Spanish legislation on the stay of mortgage enforcement proceedings infringes EU law
Araceli Turmo, 21 mars 2013

Catégorie: Consommateurs et politique sociale
Brevet unitaire européen: modalités de fonctionnement et avantages
Marine Stücklin, 18 mars 2013

Catégorie: Propriété intellectuelle
Le pourvoi de la Suisse rejeté par la Cour de justice dans l’affaire « Aéroport de Zurich »
Ljupcho Grozdanovski, 13 mars 2013

Catégorie: Relations entre la Suisse et l’Union européenne
La notion d’avantage fiscal appliquée aux frontaliers indépendants dans les relations entre la Suisse et l’Union européenne
Mihaela Nicola, 11 mars 2013

Catégorie: Relations entre la Suisse et l’Union européenne

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