Résultats recherche - Centre d’études juridiques européennes (CEJE) - UNIGE

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juillet 2006

Première application par la Cour de justice de l’article 213 § 2 CE : l’affaire Cresson

Claudia Marfurt, 31 juillet 2006

Catégorie: Questions institutionnelles

Annulation du feu vert accordé à la concentration Sony/BMG

Andras Palasthy, 25 juillet 2006

Catégorie: Concurrence

Fiscalité des entreprises : code de conduite relatif à la documentation en matiere de prix de transfert

Claudia Marfurt, 7 juillet 2006

Catégorie: Fiscalité et droit des sociétés

Rejet par la Cour de justice du recours du Parlement européen contre la directive sur le droit au regroupement familial

Diane Grisel, 7 juillet 2006

Catégorie: Citoyenneté et libre circulation des personnes