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Accueil > Centre d'études juridiques européennes > Résultats recherche

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février 2013

Conflit de standards de protection des droits fondamentaux dans l’arrêt Melloni
Ljupcho Grozdanovski, 28 février 2013

Catégorie: Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
Applicabilité de la Charte des droits fondamentaux à des sanctions nationales en matière de fraude fiscale
Araceli Turmo, 27 février 2013

Catégorie: Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
La légalité du comportement des concurrents aux entreprises concentrées et l’application de l’article 101 du traité FUE
Ljupcho Grozdanovski, 22 février 2013

Catégorie: Concurrence
Qualification de l'Université de Genève à la finale régionale du European Law Moot Court Competition 2012/2013
Ljupcho Grozdanovski, 22 février 2013

Catégorie: Divers
Clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de vente et règlement n° 44/2001
Mihaela Nicola, 18 février 2013

Catégorie: Consommateurs et politique sociale
Renforcement de la surveillance du secteur financier et adoption du règlement n° 648/2012
Pranvera Këllezi, 7 février 2013

Catégorie: Libre circulation des capitaux et union économique
Passengers were entitled to compensation and assistance after the Eyjafjallajökull eruption
Araceli Turmo, 6 février 2013

Catégorie: Consommateurs et politique sociale

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