Résultats recherche - Centre d’études juridiques européennes (CEJE) - UNIGE

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octobre 2018

Is an agreed Brexit still possible by March 2019? The State of the Negotiations

Joel Diaz-Rodriguez, 29 octobre 2018

Le Conseil d’Etat français sanctionné par la Cour de justice pour ne pas avoir posé une question préjudicielle en interprétation du droit de l’Union

Elisabet Ruiz Cairó, 16 octobre 2018

Catégorie: Fiscalité et droit des sociétés

Brexit implications on the European arrest warrant?

Rita Franceschet, 15 octobre 2018

Catégorie: Action extérieure

Une ingérence à la protection des données est possible si elle est proportionnée à la gravité de l’infraction pénale poursuivie

Elisabet Ruiz Cairó, 11 octobre 2018

Catégorie: Droits fondamentaux, Charte, et CEDH

Respect des droits fondamentaux des personnes maintenues sur les listes de mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne

Rita Franceschet, 2 octobre 2018

Catégorie: Action extérieure