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octobre 2009

Prorogation d’un permis de séjour dans le cadre de l’accord CEE-Turquie
Mihaela Nicola, 28 octobre 2009

Catégorie: Action extérieure
Un droit de séjour sur le territoire communautaire pour pourvoir aux besoins de l’enfant y résidant légalement : interprétation large et absence de d’exigences économiques.
Nicolas Jade Bitar, 28 octobre 2009

Catégorie: Citoyenneté et libre circulation des personnes

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