fr
En

fb-100b.png twitter-100.pnglinkedin-64.png | NEWSLETTER  |  CONTACT |

Accueil > Centre d'études juridiques européennes > Résultats recherche

Résultats recherche

Rechercher



septembre 2013

Délivrance des autorisations en matière de jeux de hasard
Mihaela Nicola, 30 septembre 2013

Catégorie: Libre circulation des marchandises et des services
Des restrictions aux droits de la défense dans le cadre de la Directive « Retour »
Araceli Turmo, 12 septembre 2013

Catégorie: Citoyenneté et libre circulation des personnes
Précisions sur l’étendue de la compétence préjudicielle des juridictions de dernière instance et application de l’article 101 du traité FUE
Ljupcho Grozdanovski, 9 septembre 2013

Catégorie: Concurrence

Archives