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avril 2013

Limite à l’utilisation de la langue officielle d’un Etat membre dans une situation transfrontalière
Mihaela Nicola, 24 avril 2013

Catégorie: Citoyenneté et libre circulation des personnes
Premier renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel français
Araceli Turmo, 22 avril 2013

Catégorie: Coopération en matière civile et en matière pénale
Définition de la notion d’handicap au sens de la directive 2000/78
Ljupcho Grozdanovski, 21 avril 2013

Catégorie: Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
La réparation des préjudices patrimoniaux couverte par l’objectif de protection de l’environnement
Anne Monpion, 8 avril 2013

Catégorie: Energie et environnement

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