Résultats recherche - Centre d’études juridiques européennes (CEJE) - UNIGE

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avril 2006

Loi italienne : source de restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services en matière fiscale

Claudia Marfurt, 27 avril 2006

Catégorie: Fiscalité et droit des sociétés

Accès aux activités lucratives des membres de la famille : limitation au territoire d’un seul Etat membre

Silvia Gastaldi, 27 avril 2006

Catégorie: Citoyenneté et libre circulation des personnes

Une mesure étatique qui ne fait qu’exécuter un acte communautaire ne constitue pas une aide d’Etat

Pranvera Këllezi, 13 avril 2006

Catégorie: Concurrence