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    Questions institutionnelles

    Annulment of Directive 2011/82 Facilitating the Cross-Border Exchange of Information on Road Safety Related Traffic Offences
    Araceli Turmo, 13 May 2014
    Contrôle de la base juridique d’une décision mettant à jour l’accord sur la libre circulation entre l’Union européenne et la Suisse
    Araceli Turmo, 3 March 2014
    Quelle est la base légale adéquate de la décision portant signature et conclusion, par l’Union, d’un accord international en matière de piraterie ?
    Ljupcho Grozdanovski, 6 February 2014
    Précisions sur les limites au droit d’accès aux documents des institutions liés à une mission en Croatie
    Mihaela Nicola, 5 December 2013
    Les compétences du Conseil et de la Commission en matière d’augmentation des salaires des fonctionnaires européens
    Mihaela Nicola, 21 November 2013
    The ECJ confirms the General Court’s restrictive reading of the new Art. 263 TFEU
    Araceli Turmo, 16 October 2013
    Annulation des délibérations du Parlement européen écourtant ses sessions à Strasbourg
    Mihaela Nicola, 20 December 2012
    EU Commission takes a further Step towards a Federalization of the Eurozone
    Araceli Turmo, 6 December 2012
    Validité de la décision portant création du mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro (MES)
    Clémentine Mazille, 27 November 2012
    Decision of the Federal Constitutional Court of Germany regarding the ESM Treaty
    Selma Gather, 19 September 2012
    Du recours à la comitologie dans le cadre de la surveillance des frontières maritimes de l'Union
    Araceli Turmo, 10 September 2012
    La méconnaissance par le législateur de l’Union de la portée de la convention d’Aarhus
    Anne Monpion, 11 July 2012
    Le respect des droits de la défense, limite aux procédures juridictionnelles nationales
    Ljupcho Grozdanovski, 22 March 2012
    Clarification of the notion of national legislative act by the ECJ
    Ljupcho Grozdanovski, 2 March 2012
    Engagement de la responsabilité d’un Etat membre du fait d’une interprétation par le juge national
    Ljupcho Grozdanovski, 30 November 2011
    The scope of MEPs’ immunities
    Araceli Turmo, 9 September 2011
    Irrecevabilité d’un renvoi préjudiciel formé par la Chambre des recours des écoles européennes
    Araceli Turmo, 17 June 2011
    Des initiatives citoyennes européennes lancées dès le 1er avril 2012
    Diane Grisel, 12 April 2011
    L’avis 1/09 : refus d’étendre le mécanisme de renvoi préjudiciel à une juridiction internationale
    Ljupcho Grozdanovski, 22 March 2011
    L’étendue du principe de l’égalité de traitement comme critère de validité pour les actes de droit dérivé
    Ljupcho Grozdanovski, 7 March 2011
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