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    Questions institutionnelles

    La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît la possibilité pour un État tiers d’introduire un recours en annulation contre un acte réglementaire qui le concerne directement
    Maddalen Martin-Arteche, 23 June 2021
    Action d’un État tiers contre les mesures restrictives prises à son égard devant la Cour de justice de l’Union européenne ?
    Maddalen Martin-Arteche, 27 January 2021
    Une approche restrictive pour l’accès des entités régionales au recours en annulation
    Elisabet Ruiz Cairó, 17 December 2020
    La notion de « membre du Parlement européen » et les immunités attachées à ce statut: l’affaire Junqueras Vies
    Elisabet Ruiz Cairó, 23 December 2019
    2019 Spanish Supreme Court’s judgment on Catalan separatist leaders
    Maddalen Martin-Arteche, 28 October 2019
    Annulation par la Cour de justice de l’Union européenne d’une décision nationale relevant le gouverneur de la banque centrale lettone de ses fonctions
    Elisabet Ruiz Cairó, 8 March 2019
    Confirmation de l’absence d’effet direct des directives dans des litiges entre particuliers : l’arrêt Smith
    Ljupcho Grozdanovski, 10 September 2018
    Les recommandations ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en annulation
    Elisabet Ruiz Cairó, 22 February 2018
    La crise catalane : conséquences d’une sortie de la Catalogne de l’État espagnol ? (partie 2)
    Elisabet Ruiz Cairó, 17 October 2017
    Discours sur l’état de l’Union 2017 : le vent en poupe ?
    Margaux Bierme, 4 October 2017
    La Commission ne pouvait pas refuser l’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne « Stop TTIP »
    Margaux Bierme, 12 May 2017
    La notion d’acte attaquable subit-elle des changements en période de crise migratoire ?
    Ljupcho Grozdanovski, 9 March 2017
    L’Union européenne : quels moyens à disposition pour garantir l’Etat de droit ?
    Alicja Zapedowska , 15 January 2016
    L’application du droit de l’Union européenne aux régions ultrapériphériques des États membres
    Relwende Louis Martial Zongo, 16 December 2015
    L’application du principe de parallélisme de procédures dans le contentieux de la base juridique
    Ljupcho Grozdanovski, 10 December 2015
    La Cour de justice précise les conditions d’application de la théorie de l’acte clair
    Elisabet Ruiz Cairó, 15 September 2015
    Premier renvoi préjudiciel de la Cour constitutionnelle allemande sur l’adoption de mesures d’acquisition d’obligations souveraines
    Ljupcho Grozdanovski, 22 June 2015
    L’article 263, alinéa 4, du traité FUE et le droit à un recours juridictionnel effectif
    Ljupcho Grozdanovski, 6 May 2015
    Pouvoir de retrait par la Commission européenne d’une proposition législative
    Relwende Louis Martial Zongo, 16 April 2015
    La Cour confirme l’arrêt Sophie in’t Veld sur le droit d’accès aux documents concernant les accords internationaux
    Araceli Turmo, 4 July 2014
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