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    Fiscalité et droit des sociétés

    Le Conseil d’Etat français sanctionné par la Cour de justice pour ne pas avoir posé une question préjudicielle en interprétation du droit de l’Union
    Elisabet Ruiz Cairó, 16 October 2018
    La gestion de titres de participation dans des sociétés établies dans un Etat partie à l’ALCP à partir d’un autre Etat partie audit accord ne relève pas de la liberté d’établissement
    David Trajilovic, 29 March 2018
    The notion of Trust in EU law
    Laura Marcus, 15 November 2017
    Le ‘centre des intérêts’ des entreprises-victimes de diffamation en ligne et détermination du juge compétent
    Ljupcho Grozdanovski, 27 October 2017
    Conformité de la TVA des avocats au droit de l’Union
    Margaux Bierme, 2 September 2016
    Le statut fiscal des organismes de droit public au titre de la directive TVA de 2006
    Relwende Louis Martial Zongo, 5 October 2015
    Application de quel taux de TVA à la fourniture de livres électroniques ?
    Lucie Vétillard, 12 March 2015
    Détachement des travailleurs et imposition à la source
    Mihaela Nicola, 20 June 2014
    La législation britannique sur la fiscalité des groupes de sociétés et de consortiums jugée contraire aux articles 49 et 54 du traité FUE
    Ljupcho Grozdanovski, 3 April 2014
    De la difficulté pour les Etats membres d’instituer un régime fiscal favorable à l’environnement
    Anne Monpion, 28 October 2010
    Compte rendu de la conférence du 1er décembre 2009 : "Relations Suisse-Union européenne. Transparence et concurrence fiscales. Réflexions de Bruxelles."
    Nicolas Jade Bitar, 8 December 2009
    Arrêt Oy : la nécessaire sauvegarde d’une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les Etats membres
    Aurore Garin, 27 August 2007
    Affaire « Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation » : la législation fiscale britannique est déclarée compatible avec le droit communautaire
    Diane Grisel, 10 January 2007
    Les frais de déclaration fiscale, la déclaration de revenus et l’article 43 TCE
    Sébastien Bois, 19 September 2006
    Fiscalité des entreprises : code de conduite relatif à la documentation en matiere de prix de transfert
    Claudia Marfurt, 7 July 2006
    Loi italienne : source de restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services en matière fiscale
    Claudia Marfurt, 27 April 2006