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Consommateurs et politique sociale
Clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de vente et règlement n° 44/2001
Mihaela Nicola, 18 février 2013
Passengers were entitled to compensation and assistance after the Eyjafjallajökull eruption
Araceli Turmo, 6 février 2013
'Unit-linked' insurance contracts are excluded from the scope of Directive 85/577
Araceli Turmo, 7 mars 2012
Le rôle du juge national dans la garantie du droit aux congés payés
Ljupcho Grozdanovski, 31 janvier 2012
Précisions en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol
Mihaela Nicola, 31 octobre 2011
La directive sur les soins de santé transfrontaliers a enfin été adoptée
Diane Grisel, 21 mars 2011
Perte de bagages à l’occasion d’un transport aérien et indemnisation du préjudice
Mihaela Nicola, 31 mai 2010
Indemnisation forfaitaire de passagers en cas de vol retardé
Anicée Lay, 3 décembre 2009
L’obligation des juridictions nationales d’examiner d’office les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
Mihaela Nicola, 3 juillet 2009
Le principe de non-discrimination applicable au parent d’un enfant handicapé
Silvia Gastaldi, 25 août 2008
La Cour privilégie une protection effective du consommateur dans la directive 1999/44
Mihaela Nicola, 26 mai 2008
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