Aurore Garin , 30 mai 2007

La Commission européenne a finalement adopté, le 18 avril 2007, un Livre vert sur l’accès du public aux documents. Cette adoption marque le début d’une large consultation publique que tout le monde attendait et qui devrait, en principe, s’achever le 15 juillet 2007. C’est ainsi un pas supplémentaire qui a été franchi par la Commission dans la voie d’une plus grande ouverture de l’action communautaire, conformément à ce que préconisait son « Initiative européenne en matière de transparence », lancée le 9 novembre 2005. L’objectif est clair : il s’agit d’évaluer les éventuelles modifications à apporter au règlement n°1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents, afin de l’adapter aux exigences d’une société moderne.

La Commission a jugé opportun d’établir un dialogue avec les citoyens de l’Union. D’une part, l’expérience acquise par les institutions dans la mise en œuvre du règlement est riche d’enseignements ; elle a notamment montré qu’ au cours des cinq dernières années, le règlement avait su répondre aux attentes des citoyens, ayant engendré un accroissement considérable des demandes d’accès dans cette même période. D’autre part, la jurisprudence du Tribunal de première instance et surtout de la Cour de justice a grandement contribué à clarifier certains concepts vagues et certaines dispositions imprécises du règlement et à améliorer ainsi la transparence au sein de l’Union. Il semble à présent nécessaire d’intégrer ces apports dans un nouveau texte afin de garantir aux citoyens de l’Union ainsi qu’aux opérateurs économiques la sécurité juridique à laquelle ils ont droit, et de fournir aux institutions des indications précises, utiles au traitement des demandes d’accès.

Dans ce Livre vert, la Commission effectue tout d’abord le bilan de l’application du règlement n°1049/2001 et donne au lecteur un aperçu de la situation en matière de droit d’accès aux documents ; elle propose ensuite une série d’options en faveur d’une amélioration des règles existantes. L’objet de cette consultation est d’encourager les citoyens européens à prendre position et à réagir aux solutions proposées par la Commission afin d’orienter cette dernière dans ses choix de réforme. À cet effet, un site Internet a même été créé.

Concernant la mise en œuvre du règlement n°1049/2001, le bilan est positif. Les rapports successifs publiés par la Commission mettent en lumière un accroissement constant des demandes d’accès ainsi qu’un fonctionnement globalement satisfaisant des dispositions du règlement. Toutefois, le Livre vert souligne l’existence de deux problèmes juridiques majeurs : d’une part, la conciliation difficile de l’accès du public aux documents et la protection des données à caractère personnel ; d’autre part, l’application combinée des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement et du règlement n°1049/2001. Pour ce qui est de la conciliation du droit d’accès aux documents et du droit à la protection des données à caractère personnel, ces droits étant tous les deux inscrits dans le traité CE, leur mise en œuvre a eu lieu au moyen de deux règlements. Comme le souligne le Livre vert, il peut arriver que ces deux droits se chevauchent lorsque la demande d’accès a trait à des informations relatives à une personne physique. Par ailleurs, la question de la mise en œuvre du règlement n°1367/2006 relatif à l’application aux institutions et organes communautaires de la convention d’Aarhus (instaurant un droit à l’information du citoyen dans le cadre de la politique environnementale européenne) ainsi que du règlement n°1049/2001 soulève bon nombre d’interrogations, dans la mesure où les champs d’application respectifs de ces textes sont différents. Il serait dès lors loisible de trouver au plus vite des solutions concrètes à ces problèmes.

La seconde partie du Livre vert énonce les options envisageables pour accroître la transparence des règles d’accès. À cet égard, la Commission souhaite prôner une politique de diffusion plus active des documents en vue d’améliorer notamment l’accès aux registres publics. Il serait également souhaitable de clarifier le cadre juridique qui régit le droit d’accès afin de garantir aux opérateurs ainsi qu’aux institutions en charge du traitement des demandes d’accès une meilleure sécurité juridique. Pour ce faire, il est nécessaire de trouver le point d’équilibre entre le droit du public à être informé (le règlement n°1049/2001 vise à garantir au public « le plus large accès possible aux documents détenus par les institutions communautaires ») et la sauvegarde des intérêts publics et privés protégés par le règlement. Tout est question de mise en balance des intérêts en présence. Le cas du traitement des demandes jugées excessives ou abusives constitue une bonne illustration. Le choix de privilégier la protection d’un intérêt spécifique est éminemment subjectif et dépend de la sensibilité de chacun. Or, les circonstances de chaque espèce ont une importance cruciale dans ce jugement.

Margot Wallström, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée des relations institutionnelles et de la stratégie de la communication a porté un regard optimiste sur cette consultation : « Nous sommes résolus à appliquer des normes élevées de transparence dans le processus européen de prise de décisions. L’accès aux documents est un droit civique essentiel. Grâce à cette consultation, nous ouvrons le débat sur les moyens qui permettront de l’exercer au mieux ». Gageons que cette consultation sera en mesure de mobiliser les citoyens européen.

Reproduction autorisée avec indication : Aurore Garin, "Livre vert sur l’accès du public aux documents des institutions de l’Union européenne", www.ceje.ch, actualité du 30 mai 2007.