Stefanie Schacherer , 30 avril 2015

L’arrêt du 24 mars 2015 (ref. 9C_375/2014) a donné l’occasion au Tribunal fédéral de se prononcer sur la question du taux de change applicable aux prestations de l’assurance-vieillesse suisses qui sont versées en euros. La question principale était celle de savoir si la Suisse doit appliquer le taux de change déterminé par ses règles internes ou celui déterminé par le droit de l’Union européenne.

Un ressortissant allemand avait travaillé plusieurs années en Suisse. A  sa retraite en 2011, il avait droit aux prestations d’assurance-vieillesse suisses. Les prestations lui ont été versées en euros par la Caisse suisse de compensation (CSC). En vertu des règles suisses, la conversion est faite par l’institut financier en charge. Ce dernier applique le taux de change valable le jour du versement. Après les premiers versements, l’intéressé a fait recours. Il a considéré que le taux de change appliqué à sa rente était trop bas et que l’institut responsable aurait dû  lui appliquer le taux déterminé en vertu des règles du droit de l’Union européenne, lequel était plus favorable à sa situation.

Le Tribunal fédéral a rappelé qu’en vertu de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), la Suisse et l’Union européenne s’étaient engagés à coordonner leurs systèmes de sécurité sociale. La coordination est concrétisée au sein de l’Union par le règlement n° 883/2004et le règlement n° 987/2009que la Suisse applique depuis le 1^er avril 2012 (décision n° 1/2012du comité mixte). L’article 90 du règlement n° 987/2009 règle la conversion des monnaies pour le versement des rentes. Cette disposition prévoit que le taux de change entre deux monnaies est le taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne (BCE). La date à prendre en compte pour établir les taux de change est fixée par la commission administrative qui établit des tableaux chaque troisième mois. Pour le Tribunal fédéral, il y avait donc lieu d’examiner si la Suisse devait appliquer cette règle, au moins pour les versements effectués après le 1^er avril 2012. A cette fin, le Tribunal fédéral a souligné qu’en matière de sécurité sociale, les parties contractantes de l’ALCP se sont engagées à coordonner leurs règles, mais pas à les harmoniser. Il a considéré que l’article 90 dudit règlement vise en premier lieu à rendre plus efficace l’administration des prestations, et que, en l’espèce, l’efficacité du versement de la rente était garantie. Pour les simples versements de rentes, il était, selon le Tribunal fédéral, indifférent au regard de l’efficacité si le taux de change est établi en vertu des règles internes suisses ou du taux de change de référence de la BCE. Finalement, le Tribunal fédéral a souligné que la pratique dans d’autres Etats membres de l’Union européenne était similaire à celle de la Suisse. L’Allemagne et la France notamment, déterminent le montant d’une prestation d’assurance-vieillesse selon leurs règles nationales et la conversion de ce montant. La conversion est faite, comme en Suisse, par l’institut financier en charge qui applique un taux de change valable le jour du versement.

En conclusion, le Tribunal fédéral a jugé que la Suisse pouvait continuer d’appliquer les règles internes suisses en ce qui concerne la conversion en euros des rentes suisses.

Le raisonnement du Tribunal fédéral n’est pas surprenant. Il réaffirme sa jurisprudence en matière de sécurité sociale en ce qui concerne les relations bilatérales entre la Suisse et l’Union européenne en mettant l’accent sur la nature des règles de coordination qui n’imposent pas à la Suisse de modifier son droit interne.

Stefanie Schacherer  «Quel taux de change appliquer pour la conversion des montants des rentes AVS en euros ?», www.ceje.ch, Actualité du 30 avril 2015