Stefanie Schacherer , 2 mars 2015

Dans son arrêt du 12 janvier 2015 (réf. 2C_195/2014), le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se prononcer à nouveau sur la notion de qualité de travailleur au sens de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne (ALCP).

L’ affaire portait sur une demande de prolongation de permis de séjour pour l’exercice d’une activité lucrative par un ressortissant allemand. Ce dernier, un maître artisan, avait obtenu un permis de séjour pour cinq ans (2006 à 2011) de l’Office des migrations du canton de Soleure. Au cours de cette période, il a perdu son emploi involontairement et a obtenu des prestations de l’assurance de chômage pour le reste de la durée de son permis de séjour. Par la suite, l’Office cantonal lui a accordé un an supplémentaire pour la recherche d’un nouvel emploi. Tenant compte du fait que l’intéressé n’avait toujours pas d’engagement stable en 2012, l’Office cantonal a décidé de ne pas prolonger son permis de séjour et l’intéressé a fait recours contre cette décision devant le Tribunal fédéral.

L’intéressé a principalement soutenu que pendant la période de prolongation (entre 2011 et 2012), il avait effectué deux stages qui correspondaient au total à une durée de six mois et qui, selon lui, équivalaient à une activité professionnelle au sens de l’ALCP. Il a par conséquent considéré que sur cette base il devrait obtenir une prolongation de son permis de séjour.

Les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne qui exercent une activité lucrative dépendante ont le droit de séjourner en Suisse pendant cinq ans conformément à l’article 6, paragraphe 6, annexe I ALCP. Le Tribunal fédéral a cependant rappelé que dans certaines circonstances, un citoyen  de l’Union peut perdre son droit de séjour en Suisse, si les conditions requises pour la délivrance du permis ne sont plus remplies au cours de ces cinq ans. Il convient toutefois de noter que le statut de travailleur salarié ne cesse pas ipso facto à l’issue d’un contrat de travail. Un citoyen de l’Union européenne peut notamment continuer à séjourner en Suisse pour rechercher un nouvel emploi dans un délai de six mois au minimum.

Dans le cas d’espèce, la question était de savoir si l’intéressé pouvait, au moment de la demande de prolongation du permis de séjour, toujours être considéré comme travailleur salarié au sens de l’ALCP et ainsi continuer à bénéficier de  son droit de séjour en Suisse.

Le Tribunal fédéral s’est référé à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, selon laquelle le délai de six mois devrait permettre aux intéressés de prendre connaissance des offres d'emplois correspondant à leurs qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux fins d'être engagés. Or, si après cette prolongation du droit de séjour, l'intéressé́ apporte la preuve qu'il continue à chercher un emploi et qu'il a des chances véritables d'être engagé, il ne saurait toutefois être contraint de quitter le territoire de l'Etat membre d'accueil (voir aff. C-292/89). En outre, selon la Cour de justice de l’Union européenne, le statut de travailleur salarié ne dépend, en principe, pas du nombre d’heures de travail effectué, ni de la hauteur du salaire (voir aff. C-213/05). Toutefois, la jurisprudence  a établi une restriction à ces deux principes. Dans son arrêt Genc (voir aff. C-14/09), la Cour de justice a considéré qu’indépendamment du niveau limité de la rémunération tirée d’une activité professionnelle et du nombre d’heures consacrées à celle-ci, il ne peut pas être exclu que cette activité, à la suite d’une appréciation globale de la relation de travail en cause, ne puisse être considérée par les autorités nationales comme réelle et effective, ce qui, dans ce cas, permettrait d’attribuer à son titulaire la qualité de travailleur. Cette approche d’appréciation globale (« Gesamtansicht ») a déjà été appliquée par le Tribunal fédéral dans une affaire récente (voir arrêt du 10 avril 2014, réf. 2C_390/2013). Dans ce dernier arrêt, l’intéressée, une ressortissante portugaise, avait perdu son statut de travailleur salarié car les emplois de courte durée et les emplois de réinsertion effectués ne pouvaient pas, au regard global de la situation, être considérés comme une activité lucrative au sens de l’ALCP.

Dans l’arrêt de janvier 2015, le Tribunal fédéral a souligné que le Tribunal cantonal n’avait pas, à tort, examiné si les stages effectués par l’intéressé pouvaient être considérés comme une activité lucrative. Il a ensuite appliqué cette appréciation globale des stages. Il s’est avéré que ceux-ci constituaient en réalité des activités en faveur d’associations de bienfaisance et qu’ils  servaient, au maximum, à compléter la formation de  l’intéressé. En outre,  ces stages n’étaient pas rémunérés.. Il  n’y avait donc aucune raison pour le Tribunal fédéral de considérer ces activités comme équivalentes à une activité lucrative.

L’intéressé a essayé d’argumenter subsidiairement que son mal de dos constituait une incapacité de travail définitive et qu’ il avait ainsi le droit de demeurer en Suisse à titre permanent (voir règlement n° 1251/70 applicable en l’espèce). Le Tribunal fédéral a rejeté cette argumentation, considérant celle-ci contradictoire avec son argumentation principale. En conclusion, le Tribunal fédéral a rejeté le recours.

Cet arrêt est intéressant dans la mesure où il confirme la jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral en la matière. Il ressort également de cet arrêt que les stages ne sont a priori pas exclus de pouvoir être considérés comme des activités équivalentes à une activité lucrative au sens de l’ALCP. Toutefois, le Tribunal fédéral opère une appréciation globale de la situation afin de déterminer si un citoyen de l’Union européenne bénéficie encore du statut de travailleur au sens de l’ALCP (Pour approfondir  ces questions, voir Ch. Kaddous/D. Grisel, Libre circulation des personnes et des services, Dossier de droit européen n° 26, Helbing, 2012,  sp.892-895).

Stefanie Schacherer, "Perte du statut de travailleur salarié dans le cadre de l’ALCP", actualité du 2 mars 2015, http://www.ceje.ch/