Araceli Turmo , 2 juin 2014

Le Conseil fédéral a décidé, le 28 mai 2014, de prolonger jusqu’au 31 mai 2016 les restrictions temporaires applicables à la circulation des travailleurs bulgares et roumains. Le Conseil fédéral maintient ainsi la politique suivie ces dernières années en ce qui concerne l’ouverture du marché du travail suisse aux travailleurs venant de ces deux Etats membres, exerçant ainsi le droit que lui donne le protocole II à l’Accord sur la libre circulation des personnes. Les restrictions s’appliquent, au-delà des travailleurs salariés, aux prestataires de certains services : aménagement des paysages, construction, nettoyage et services de sécurité.

Le Conseil fédéral a également transmis au Parlement, le même jour, un message portant sur l’approbation d’un crédit-cadre de 45 millions de francs au titre d’une contribution à l’élargissement de l’Union européenne à la Croatie. Ce message fait suite à l’approbation, par le Conseil fédéral, d’un addendum au Mémorandum d’entente avec l’Union européenne qui prévoit cette contribution. Cette dernière devrait être engagée avant fin mai 2017, et permettra la réalisation de projets concrets en Croatie qui doivent renforcer les relations de cet Etat avec la Suisse. L’approbation du crédit-cadre par le Parlement permettra la négociation d’un accord-cadre bilatéral, négocié avec la Croatie, qui régira la mise en place de cette coopération. La Suisse conserve la prérogative de décider de la nature et de l’ampleur des projets réalisés.

Les négociations entre la Suisse et l’Union européenne en vue d’un accord institutionnel consolidant les relations bilatérales ont commencé le 22 mai 2014 à Berne. Les questions institutionnelles concernent les accords relatifs à l’accès réciproque aux marchés et portent sur quatre domaines: le développement du droit des accords, leur interprétation et la surveillance de leur application ainsi que le règlement des différends. L’objectif est que, dans l’espace juridique commun créé par les accords bilatéraux, les règles soient interprétées et appliquées de la manière la plus homogène possible. Rappelons enfin que le plan de mise en œuvre de l’initiative approuvée le 9 février 2014 doit être publié fin juin, avant un projet de loi dont l’élaboration est prévue pour fin 2014.

Araceli Turmo, "Actualités des relations Suisse-UE", www.ceje.ch, Actualité du 2 juin 2014.