Silvia Gastaldi , 21 mai 2009

Le Conseil fédéral a décidé le 20 mai 2009 de renoncer à invoquer la clause de sauvegarde prévue par l’Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes de 1999 (ALCP). Cette clause aurait permis de limiter le nombre de nouveaux titres de séjour octroyés aux travailleurs salariés et indépendants ressortissants des 15 premiers Etats membres de l’Union européenne, ainsi que de Chypre et de Malte (voir notre actualité du 12 mai 2009 : La Suisse décidera-t-elle de limiter l’immigration des citoyens de l’UE ?).

Le Conseil fédéral a justifié sa décision en invoquant plusieurs raisons (voir le communiqué de presse du Département fédéral de justice et police du 20 mai 2009). La réintroduction de contingents sur les permis B aurait non seulement eu un impact limité sur l’immigration vu le nombre élevé de permis qui auraient dû être octroyés (44’000 unités par an) mais ne serait pas non plus nécessaire en raison de la conjoncture économique actuelle qui ralentit l’arrivée de nouveaux travailleurs. Cette mesure aurait également créé des obstacles bureaucratiques importants pour les entreprises suisses et aurait même été contre-productive en cas de reprise économique. De plus, le Conseil fédéral constate que jusqu’à présent les travailleurs qualifiés originaires des Etats membres n’ont pas évincé les travailleurs indigènes. Enfin, au niveau politique, le recours à la clause de sauvegarde aurait été perçu négativement tant par les partenaires européens (voir notamment le commentaire du Commissaire Barrot dans Le Temps du 19 mai 2009) que par les cantons et partenaires sociaux qui s’étaient exprimés majoritairement en défaveur de l’activation d’une telle clause (voir, par exemple,l’article de Miéville dans Le Temps du 20 mai 2009 : Une seule fenêtre pour la clause de sauvegarde).

Si le Conseil fédéral s’est aujourd’hui montré solidaire avec l’Europe des 15, il a toutefois été plus restrictif le 13 mai dernier à l’égard de l’Europe élargie, décidant de prolonger jusqu’en 2011 le système des contingents et la règle de la priorité des travailleurs indigènes (ainsi que d’autres mesures de contrôle) qui sont applicables aux ressortissants des 8 Etats membres d’Europe centrale ayant adhéré à l’Union européenne en 2004 (voir le communiqué de presse du Département fédéral de justice et police du 13 mai 2009).

Reproduction autorisée avec indication : Silvia Gastaldi, "La Suisse renonce à activer la clause de sauvegarde à l’égard des citoyens de l’UE", www.ceje.ch, actualité du 21 mai 2009.