Diane Grisel , 13 juin 2008

Le 12 juin 2008, les chambres fédérales ont finalement décidé de ne soumettre qu’un seul arrêté fédéral au référendum facultatif, lequel regroupe les questions de la reconduction de l’ALCP et de son extension à la Roumanie et à la Bulgarie. Le Conseil national (à une majorité de 119 voix contre 58) et le Conseil des Etats (à une majorité de 32 voix contre 6) se sont ainsi ralliés à la proposition de la conférence de conciliation adoptée le même jour. Le Conseil national a donc accepté de se départir de la solution qu’il avait soutenue pendant toute la session parlementaire et qui était également préconisée par le Conseil fédéral, soit celle de deux arrêtés fédéraux distincts. Le Conseil national a en outre renoncé à sa proposition visant à contraindre le Conseil fédéral, sept ans après la reconduction de l’ALCP, de soumettre à l’Assemblée fédérale un nouvel arrêté fédéral sujet au référendum facultatif sur la question de la reconduction ou de la dénonciation de l’accord. Le texte adopté en conférence de conciliation et approuvé par la suite par les deux chambres prévoit donc uniquement que le Conseil fédéral doit soumettre, au plus tard avant le prochain élargissement de l’UE, un rapport sur les effets de la reconduction des accords bilatéraux, et notamment de la libre circulation des personnes, ainsi que sur les effets des mesures d’accompagnement.

La Suisse, conformément à l’article 25 de l’ALCP, doit notifier à la Communauté européenne son éventuelle décision de ne pas reconduire l’accord jusqu’au 31 mai 2009 au plus tard. Les dates de votation possibles, parmi celles retenues par l’administration fédérale, et dans l’hypothèse où le référendum aboutit, sont donc le 8 février 2009 et le 17 mai 2009.

Cette actualité fait suite à notre actualité du 2 juin 2008 sur le même sujet.

Reproduction autorisée avec indication : Diane Grisel, "Reconduction et extension de l’ALCP : un seul arrêté fédéral sera soumis au référendum facultatif", www.ceje.ch, actualité du 13 juin 2008.