Diane Grisel , 12 avril 2011

Le 16 février 2011, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne et fixé la date de sa mise en application au 1^er avril 2012.

Ce règlement met en œuvre le droit d’initiative citoyenne prévu à l’article 11, paragraphe 4, du traité UE et à l’article 24, paragraphe 1, du traité FUE, qui est une innovation apportée par le traité de Lisbonne. Avec le droit d’initiative citoyenne, un élément de démocratie participative est introduit dans la vie de l’Union, dont le fonctionnement est fondé sur le principe de la démocratie représentative (art. 10, § 1, traité UE). Le droit d’initiative citoyenne permet à un million de citoyens représentant un nombre significatif d’Etats membres, d’inviter la Commission européenne à soumettre une proposition législative dans le cadre de ses compétences (art. 11, § 4, traité UE).

La procédure relative au lancement et au traitement d’une initiative citoyenne peut être divisée en deux étapes. Premièrement, la procédure d’enregistrement vise à garantir la cohérence et la transparence des propositions d’initiatives citoyennes et à éviter que des signatures ne soient recueillies pour des propositions d’initiatives ultérieurement invalidées. Pour qu’une proposition d’initiative soit enregistrée par la Commission, elle doit remplir quatre conditions (art. 4, § 2, du règlement) : un comité des citoyens, composé de sept membres résidant dans au moins sept Etats membres différents, doit être constitué parmi les organisateurs ; la proposition ne doit pas sortir de façon manifeste du cadre des attributions de la Commission ; elle ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire ; enfin, elle ne doit pas être manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union.

Deuxièmement, une fois l’enregistrement effectué, la collecte des signatures de soutien peut débuter et le délai de récolte, fixé à douze mois, commence à s’écouler. Les déclarations de soutien peuvent être effectuées sur papier ou par voie électronique, selon un système de collecte en ligne qui doit au préalable être certifié par une autorité nationale compétente. Le règlement contient une annexe indiquant les informations que les signataires doivent préciser sur les formulaires de déclaration de soutien. Alors que la proposition de règlement prévoyait que les signataires d’une initiative citoyenne devaient provenir d’au moins un tiers des Etats membres, le règlement abaisse ce seuil à un quart des Etats membres. Ainsi, l’initiative doit recevoir le soutien d’un million de citoyens provenant d’au moins 7 Etats membres différents. Dans ces sept Etats membres, le nombre minimal de signataires requis est fixé dans une annexe au règlement et correspond au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque Etat membre, multiplié par 750. Seules les personnes en âge de voter aux élections du Parlement européen peuvent soutenir une initiative citoyenne (dans tous les Etats membres, l’âge requis est fixé à 18 ans, sauf en Autriche où il est fixé à 16 ans). Après la vérification et la certification des déclarations de soutien dans les Etats membres concernés, l’initiative est présentée à la Commission, qui a ensuite trois mois pour adopter une communication exposant ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle entend entreprendre et les raisons qui motivent cette action ou, au contraire, les raisons qui incitent la Commission à ne pas entreprendre cette action. Dans ce même délai de trois mois, les organisateurs sont reçus par la Commission pour exposer les questions soulevées par l’initiative. Ils ont également la possibilité de présenter l’initiative lors d’une audition publique organisée au Parlement européen.

A l’instar du droit d’initiative reconnu au Parlement européen à l’article 225 du traité FUE et au Conseil à l’article 241 du traité FUE, auquel il est fait référence au premier considérant du règlement n° 211/2011, le droit d’initiative citoyenne n’oblige pas la Commission à adopter une proposition allant dans le sens de l’initiative. Si elle n’entend pas agir, la Commission devra toutefois motiver son refus.

Reproduction autorisée avec l’indication: Grisel Diane, "Des initiatives citoyennes européennes lancées dès le 1er avril 2012", www.ceje.ch, actualité du 12/04/2011