Anne Monpion , 10 novembre 2009

Le 29 juin 2009, moins de deux ans après la communication de la Commission européenne « Un marché unique pour l’Europe au XXIe siècle » portant réexamen du marché unique, la Commission a adopté une recommandation concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement de celui-ci. Le réexamen du marché unique en 2007 a en effet permis de repérer certaines défaillances qui montrent que son fonctionnement n’est pas encore aussi efficace qu’il devrait l’être. Le principal écueil réside dans le fait que, souvent, les particuliers et les entreprises ne peuvent pas profiter des nombreuses possibilités offertes par le marché unique car les règles ne sont pas correctement appliquées et que leur respect n’est pas contrôlé.

Ce réexamen a donc été l’occasion pour la Commission de proposer plusieurs mesures concrètes pour permettre aux particuliers et aux entreprises de bénéficier des avantages économiques du marché unique. C’est l’objet de la recommandation du 29 juin 2009 qui, cependant, ne lie pas les Etats membres. La Commission formule huit recommandations complétées par une annexe qui définit les mesures que les Etats membres pourraient prendre afin de les mettre en œuvre, et qui dresse une liste des pratiques de certains Etats membres qui ont servi à élaborer ces mesures. Les Etats membres devront examiner ces pratiques et mesures et, en fonction de leurs propres usages institutionnels, ils pourront adopter les plus adaptées pour mettre en œuvre la recommandation. Il s’agit donc de propositions particulièrement concrètes. Les quatre premières se situent en amont de l’application des règles du marché unique. Les quatre dernières concernent l’application de ces règles.

La Commission européenne recommande tout d’abord aux Etats membres d’assurer et de consolider une fonction de coordination efficace au sein du marché unique. Pour ce faire, ils sont invités à prendre un certain nombre de mesures telles que donner à une autorité nouvelle ou existant déjà dans l’administration nationale la responsabilité de la coordination des questions du marché unique. La deuxième recommandation vise à favoriser une coopération active entre les autorités administratives responsables des questions du marché unique dans différents Etats membres, et avec la Commission, en allouant des ressources suffisantes. Une des mesures proposées consiste à proposer en permanence des formations adaptées, notamment en langues et en informatique. Troisièmement, il est recommandé de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la transposition des directives ayant un impact sur le marché unique. Un des moyens préconisés est de faire en sorte que les fonctionnaires concernés coopèrent étroitement et de permettre aux fonctionnaires responsables de la transposition et de l’application d’une directive au niveau national de participer aux négociations la concernant. Quatrièmement, la Commission conseille aux Etats membres de soutenir ses travaux sur la surveillance des marchés et la collecte des données correspondantes en y contribuant activement au niveau communautaire, et en envisageant, le cas échéant, des travaux similaires au niveau national. Une des mesures proposées est de recueillir des informations qualitatives et quantitatives sur les marchés et les secteurs surveillés, par exemple à partir des analyses de marché réalisées par les universitaires, les consultants ou les parties concernées.

S’agissant des recommandations visant l’amélioration de l’application des règles relatives au marché unique, la cinquième consiste à faire en sorte que les autorités et les fonctionnaires nationaux disposent de connaissances suffisantes sur le droit communautaire en général et sur les règles du marché unique en particulier afin d’appliquer ces règles efficacement. Les Etats membres sont donc invités, notamment, à assurer, pour chaque prise de poste, une formation sur le droit communautaire en général et sur les règles du marché unique en particulier, et à établir des programmes de formation continue « sur le tas » concernant ces deux pans du droit communautaire. La sixième recommandation consiste, pour les Etats membres, à favoriser et encourager la résolution rapide et efficace des problèmes rencontrés par les particuliers et les entreprises lorsqu’ils exercent leurs droits dans le marché unique, de manière générale en prenant des mesures visant à améliorer le contrôle du respect des règles du marché unique, en formant convenablement les magistrats sur le droit communautaire, notamment sur les règles du marché unique, et en soutenant suffisamment les mécanismes de résolution des problèmes. Concernant les mécanismes non juridictionnels de résolution des problèmes, les Etats membres sont invités à permettre aux particuliers et aux entreprises de recourir à des procédures extrajudiciaires de règlement des litiges qui soient transparentes, simples et peu coûteuses. Concernant les juridictions nationales, il est préconisé aux Etats membres d’assurer aux juges qui entrent en fonctions une formation de base et une formation continue « sur le tas » du droit communautaire général et des règles du marché unique en particulier. Septièmement, il est recommandé aux Etats membres d’examiner et d’évaluer régulièrement la législation nationale pour garantir la pleine conformité des règles du marché unique et ce faisant, d’examiner tout recours à des exemptions ou à des dérogations prévues dans les règles du marché unique en vigueur. Une des mesures proposée consiste à examiner, lorsque c’est possible, les règles et les pratiques administratives nationales, afin de repérer les dispositions susceptibles d’empêcher les particuliers et les entreprises de profiter pleinement des possibilités offertes par le marché unique ; et à adapter, le cas échéant, le cadre réglementaire national. Enfin, il conseillé aux Etats membres de mieux informer concrètement les entreprises et les particuliers sur les questions du marché unique. Pour ce faire, ils sont invités à organiser des campagnes et des programmes d’information, par le biais de publications, de formations et de conférences publiques, qui informeront les particuliers et les entreprises sur les possibilités offertes par le marché unique.

Trois ans après la publication de cette recommandation au JOUE, soit en juillet 2012, , il est envisagé que les Etats membres présentent un rapport à la Commission pour suivre sa mise en œuvre.

On ne peut que féliciter la Commission européenne d’une telle initiative. La pratique du droit communautaire et des quatre libertés en particulier montre souvent à quel point il est difficile pour les particuliers et les entreprises de faire valoir leurs droits. Cette situation est très insatisfaisante puisque l’Europe apparaît, aux yeux des européens, comme un leurre. Cette recommandation cerne bien les priorités, à savoir, former les fonctionnaires, souvent dépassés par un droit en perpétuelle évolution, et qui sont pourtant en première ligne dans la mise en œuvre du droit communautaire. De plus, cette recommandation ouvre des perspectives aux universités puisqu’elle permet de les associer, à plusieurs reprises, à cet objectif essentiel d’améliorer le fonctionnement du marché unique.

Reproduction autorisée avec indication : Anne Monpion, "De quelques recommandations concrètes visant à améliorer le fonctionnement du marché unique", www.ceje.ch, actualité du 10 novembre 2009.