Anne Monpion , 8 septembre 2014

Seulement un an après une première condamnation, la France a, à nouveau, été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour avoir manqué à ses obligations en matière de transposition de la directive du Conseil 91/676 du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution causée par les nitrates à partir de sources agricoles (ci-après « directive ‘nitrates’». L’arrêt de la Cour de justice rendu le 4 septembre dernier (C-237/12) est particulièrement dense et dresse une liste à la Prévert des manquements reprochés à la France.

Les griefs de la Commission visent en particulier le caractère peu contraignant des programmes d’action applicables aux zones vulnérables. Le dispositif de la directive « nitrates » repose en effet, dans un premier temps, sur la délimitation, dans chaque Etat membre, de zones vulnérables aux nitrates. C’est sur ce point que la France a donc déjà été condamnée en 2013 (C-193/12). La Cour avait suivi la Commission qui déplorait une désignation incomplète de ces zones vulnérables aux nitrates.

Le second temps du dispositif « nitrates » repose ensuite sur l’élaboration de programmes d’action portant sur les zones vulnérables désignées. La directive définit de manière précise les mesures que les Etats membres doivent inclure dans ces programmes d’action. En l’espèce, la France n’a pas suffisamment étendu les périodes minimales pendant lesquelles l’épandage des divers types de fertilisation est interdit. De même, la France n’a ni imposé de règles contraignantes ni élaboré de critères précis et objectifs concernant le calcul des capacités de stockage d’effluents d’élevage. Selon la Commission et la Cour de justice, le dispositif français ne permet pas de garantir une fertilisation équilibrée faute de règles permettant aux agriculteurs et aux autorités de calculer de manière exacte la quantité d’azote pouvant être épandue.

Il est encore reproché à la France d’avoir calculé de manière inexacte les valeurs de rejet d’azote dans le cadre de la plupart des élevages, ce qui ne permet pas de garantir le respect de la limite d’épandage des effluents d’élevage fixée par les textes européens. Un cinquième grief concerne également une définition peu précise des conditions d’épandage des fertilisants sur les sols en forte pente. Enfin, la France n’a pas imposé de règles interdisant l’épandage de fertilisants sur les sols gelés ou couverts de neige. La France est donc trop permissive en ce qui concerne à la fois les quantités d’engrais et les périodes pendant lesquelles la fertilisation est autorisée.

Cette deuxième condamnation de la France démontre que cet Etat membre, dont le secteur agricole est particulièrement développé, éprouve des difficultés à mettre en œuvre cette directive pourtant peu récente. D’après le Gouvernement français, la plupart des sujets soulevés dans l’arrêt de la Cour de justice ont déjà été corrigés dans un nouveau train de mesures réglementaires initié en 2011. A la décharge de la France, la directive « nitrates » a fait l’objet d’une élaboration difficile et elle est apparue, dès l’origine, aux yeux de certains observateurs comme quasiment inapplicable (Sur ce point et sur la directive « nitrates », cf Anne Monpion, Le principe pollueur payeur et l’activité agricole dans l’Union européenne, Dossier de droit européen n° 27, Helbing Lichtenhahn et LGDJ, 2013).

A noter que la Cour de justice de l’Union n’a ni condamné la France à une astreinte ni au paiement d’une amende. Mais il y a fort à parier que des particuliers ou des associations de gestion de l’eau demandent réparation pour le préjudice subi du fait de la pollution des eaux par les nitrates sur le fondement de la jurisprudence Brasserie du Pêcheur et Factortame (C-46/93 et C-48/93).

Anne Monpion « La France une nouvelle fois condamnée pour manquement à la directive ‘nitrates’ », www.ceje.ch, Actualité du 8 septembre 2014