Jennie Desrutins , 15 mars 2011

Le 19 septembre 2007, la Commission européenne a présenté son troisième « paquet énergie », comprenant plusieurs propositions de textes, dans le but de donner un nouvel élan à la politique énergétique menée par l’Union européenne.

En 2009, soit deux ans plus tard, ces propositions ont abouti à la naissance de nouveaux actes législatifs dans le domaine de l’énergie :

• La directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (suivant la proposition COM(2007)528)
• La directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (suivant la proposition COM(2007)529)
• Le règlement n°713/2009 du Parlement européen et du Conseil instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie (suivant la proposition COM(2007)530)
• Le règlement n°714/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement n°1228/2003 (suivant la proposition COM(2007)531)
• Le règlement n°715/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement n°1175/2005 (suivant la proposition COM(2007)532).

Si pour l’ensemble de ces actes, leur entrée en vigueur s’est faite le vingtième jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne, la date du 3 mars 2011 marque la dernière étape de la mise en œuvre de ce paquet législatif.

En effet, concernant tout d’abord les règlements n°714/2009 et n°715/2009 relatifs aux conditions d’accès aux réseaux, l’abrogation des règlements qu’ils remplacent n’était prévue qu’à la date du 3 mars 2011 (respectivement article 25 et 31). Les règlements de 2009 remplacent dès lors à compter de cette date les règlements de 2003.

Ensuite, concernant le règlement n°713/2009 instituant une Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, le paragraphe 2 de l’article 35 dudit règlement ne prévoyait l’application des articles 5 à 11 contenus dans le chapitre II intitulé « tâches » du règlement, qu’à compter du 3 mars 2011. Si en vertu de l’article 1^er paragraphe 2, l’objet de l’Agence est d’aider les autorités de régulation à exercer au niveau communautaire les tâches réglementaires effectuées dans les Etats membres, et, si nécessaire, à coordonner leur action, encore fallait-il que cette aide à prodiguer aux autorités de régulation soit clairement définie afin que l’Agence puisse l’octroyer. Or ce sont précisément les articles 5 à 11 dudit règlement, applicables qu’à compter du 3 mars 2011, qui définissent le contenu détaillé des tâches que l’Agence doit accomplir pour répondre à sa mission. L’article 5 vise les tâches dites générales, que sont l’émission d’avis ou de recommandations à l’intention des institutions européennes. L’article 6 est consacré aux tâches concernant la coopération des gestionnaires de réseau de transport. L’article 7 traite de celles concernant les autorités de régulations nationales. L’article 8 structure les tâches concernant les modalités et conditions d’accès et de sécurité d’exploitation applicables aux infrastructures transfrontalières. Quant aux articles 9, 10 et 11, ils complètent les articles 5, 6, 7 et 8 et prévoient des tâches complémentaires notamment quant à la consultation des acteurs du marché, à la transparence et à la surveillance des marchés de l’électricité et du gaz. Par conséquent, ce n’est qu’à compter du 3 mars 2011 que l’Agence a pris véritablement ses fonctions, en débutant et en mettant en œuvre, les tâches qui lui ont été confiées. Le temps ainsi écoulé entre le moment de l’entrée en vigueur du règlement et l’application effective des articles 5 à 11 du règlement a permis de prendre les mesures utiles pour créer l’Agence (Décision du Conseil du 22 décembre 2009 portant nomination de membres du conseil d'administration de l'agence, préparation du programme de travail pour 2011, préparation des locaux de l’agence, installation de l’Agence à Ljubljana en Slovénie). L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACRE) a donc pris officiellement ses fonctions le 3 mars 2011.

Enfin, concernant les directives 2009/72 et 2009/73, celles-ci prévoyaient d’une part, l’abrogation définitive des directives qu’elles remplaçaient à la date du 3 mars 2011 et d’autre part, un délai de transposition par les Etats membres desdites directives qui courait jusqu’au 3 mars 2011 ; à l’exception de l’article 11 de chacune des directives, dont l’entrée en vigueur est prévue au 3 mars 2013. Ces articles 11, dont la rédaction est quasi similaire, prévoient, tant pour le marché intérieur de l’électricité que pour celui du gaz naturel, les modalités de certification concernant les pays tiers.

Ainsi, si l’établissement d’un véritable marché intérieur de l’énergie a pris du temps, s’est réalisé à la force de petits pas, la date du 3 mars 2011 doit être considérée comme l’étape ultime de son achèvement ; gage de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie énergétique de l’Union européenne « Energie 2020 » (COM(2010)639) axée sur cinq priorités : rendre l’Europe économe en énergie, mettre en place un marché intégré de l’énergie véritablement paneuropéen, responsabiliser les consommateurs et maximaliser la sûreté et la sécurité, développer le rôle prépondérant joué par l’Europe dans les technologies et l’innovation liées à l’énergie et renforcer la dimension extérieure du marché intérieur de l’énergie, c'est-à-dire, in fine, offrir au sein de l’Union européenne une énergie compétitive, durable et sûre.

Reproduction autorisée avec l’indication: Desrutins Jennie, "Le 3 mars 2011 : ultime étape de la mise en oeuvre du troisième "paquet Energie"", www.ceje.ch, actualité du 15/03/2011.