Beata Jastrzebska , 17 octobre 2006

Le 5 octobre 2006, la Commission européenne du Conseil de l’Europe pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a rendu public son rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens.

Ce rapport, qui comprend des données pour 45 Etats européens, permet au Conseil de l’Europe de disposer d’une véritable photographie de la justice en Europe. Il s’agit d’un processus unique en Europe. La collecte et l’analyse des données devrait permettre à la communauté judiciaire de comprendre les grandes tendances de l’organisation judiciaire, d’identifier les difficultés et d’aider à mettre en œuvre des réformes pour améliorer l’efficacité de la justice.

Dans ce rapport, sont notamment décrits de façon comparative, les dépenses publiques consacrées au système judiciaire, les relations entre systèmes judiciaires et usagers, l’organisation des juridictions ainsi que le personnel judiciaire. Les données recueillies montrent, par exemple, que le système de l’aide judiciaire semble très limité dans certains États membres alors même qu’il est une exigence de la Cour européenne des droits de l’homme. On relève également que peu d’États membres disposent de données concrètes et précises concernant les délais des procédures judiciaires, bien que le non respect du délai raisonnable soit la principale motivation des affaires portées devant la Cour de Strasbourg. Cette étude montre aussi qu’il existe en Europe des disparités géographiques importantes concernant les mesures de protection des personnes vulnérables. Une analyse en profondeur des résultats du rapport sera effectuée dans les mois prochains par la CEPEJ afin de proposer aux gouvernements des outils concrets pour le développement des politiques judiciaires. L’exercice sera reconduit de manière régulière, permettant ainsi de mesurer les évolutions entre les États membres et, dans le temps, pour un même État.

Pour un résumé du rapport, cliquez ici

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a été créée, le 18 septembre 2002, par la Résolution Res (2002) 12 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Sa création s’inscrit dans la volonté du Conseil de l’Europe de promouvoir l’Europe du droit et le respect des droits fondamentaux, sur la base de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Ses tâches consistent à :

analyser les résultats des systèmes judiciaires et identifier les problèmes qu’ils rencontrent ;
définir les moyens concrets pour améliorer le fonctionnement de ces systèmes ;
apporter, le cas échéant, à la demande d’une Etat, une assistance.

La CEPEJ réunit des experts des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe et est assistée par un Secrétariat. Des observateurs peuvent être admis à ses travaux. L’Union européenne participe également à ses activités en tant qu’organisation associée aux travaux de la CEPEJ.

Reproduction autorisée avec indication : Beata Jastrzebska, "La Commission européenne pour l’efficacité de la justice rend son rapport sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens", www.ceje.ch, actualité du 17 octobre 2006.