Araceli Turmo , 15 novembre 2010

La directive 2010/64  du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales constitue une avancée importante dans la construction d’un droit pénal européen.

Afin de faciliter la coopération judiciaire en matière pénale en renforçant la confiance mutuelle dans ce domaine, le traité de Lisbonne a en effet introduit à l’article 82, paragraphe 2, du traité UE, une disposition permettant l’adoption de règles minimales portant notamment sur les droits des personnes dans la procédure pénale.

Le droit à l’interprétation et à la traduction constitue un aspect important de ces garanties, comme l’avait souligné la « Feuille de route » visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, adoptée le 30 novembre 2009, et reprise dans le programme de Stockholm.

Il convient de noter que seul le Danemark n’appliquera pas la directive, le Royaume-Uni et l’Irlande ayant choisi de participer à son adoption.

La directive pose un certain nombre de garanties minimales dont doivent bénéficier les personnes suspectées ou poursuivies pour avoir commis une infraction.

Elle s’applique aux procédures pénales et aux procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, et ce durant toute la durée de la procédure. Le droit à l’interprétation doit être mis en œuvre sans délai, et celui à la traduction dans un délai raisonnable.

Si la directive laisse aux Etats membres le soin de déterminer les mécanismes nécessaires à la vérification des connaissances linguistiques des personnes en cause, il semble que l’appréciation doive se faire in concreto. La traduction n’est pas obligatoire pour l’intégralité des documents de la procédure, mais les intéressés doivent avoir la possibilité de contester les choix opérés. Exceptionnellement, une traduction orale ou un résumé oral des documents seront autorisés.

De même, les intéressés doivent pouvoir contester la qualité de l’interprétation ou de la traduction, ainsi que les décisions concluant qu’elles ne sont pas nécessaires. Les Etats membres prennent en charge la totalité des frais, et mettent en place une formation spécifique des juges, procureurs et du personnel de justice intervenant dans les procédures pénales, ainsi que des registres des professionnels qualifiés.

L’interprétation et la traduction doivent notamment permettre aux personnes poursuivies de prendre connaissance des faits qui leur sont reprochés, et d’exercer leurs droits de défense. Il s’agit donc de garantir le respect du droit à un procès équitable, auquel la directive fait de nombreuses références. Il constituera le critère selon lequel seront évaluées les mesures prises par les Etats en application de ces dispositions. Ce souci de protection des droits fondamentaux apparaît aussi dans la clause de non-régression, selon laquelle la directive ne saurait être interprétée dans le sens d’une protection inférieure à celle prévue dans la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte des droits fondamentaux, le droit d’un Etat membre ou toute disposition pertinente du droit international.

Reproduction autorisée avec l’indication: Turmo Araceli "Un pas important dans la promotion des droits des citoyens européens : la directive 2010/64", www.ceje.ch, actualité du 15 novembre 2010.