Mihaela Nicola , 14 avril 2008

Le 27 février 2008, la Commission européenne a décidé d’infliger à Microsoft une sanction pécuniaire de 899 millions d’euros pour n’avoir pas rempli les obligations qui lui incombaient en vertu de la décision de la Commission du 24 mars 2004. L’amende, appliquée au titre de l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 1/2003, correspond aux astreintes journalières perçues pour non-respect de la décision de la Commission pour la période allant du 21 juin 2006 au 21 octobre 2007. Par ailleurs, c’est la somme la plus élevée que la Commission européenne a infligé à une entreprise dans une affaire d’abus de position dominante.

En retraçant la chronologie des événements, l’offensive menée par les services européens de la concurrence a été lancée en décembre 1998, suite à la plainte déposée par l’entreprise Sun Microsystems, dans laquelle elle dénonçait le refus de Microsoft de lui communiquer la technologie nécessaire pour permettre l’interopérabilité de son système d’exploitation pour serveurs de groupe de travail avec le système d’exploitation Windows pour PC clients.

Dans la décision du 24 mars 2004, la Commission européenne a constaté que Microsoft avait violé l’article 82 du traité CE du fait de deux comportements : La Commission européenne a, d’une part, pris en considération le refus de Microsoft de fournir à ses concurrents certaines informations relatives à l’interopérabilité et d’en autoriser l’usage pour le développement et la distribution des produits concurrents aux siens sur le marché des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail, et a constaté, d’autre part, que Microsoft avait subordonné la disponibilité du « système d’exploitation Windows client » à l’acquisition simultanée de Windows Media Player.

En vertu de l’article 82 CE, la Commission européenne a imposé à Microsoft des mesures correctives : l’obligation de divulguer, à toute entreprise, des spécifications d’interface pour assurer une parfaite interopérabilité entre les serveurs de groupe de travail d’une autre marque et les PC et serveurs Windows, ainsi que l’obligation de mise en vente d’une version Windows sans Windows Media Player. Elle a de surcroît appliqué à Microsoft une sanction pécuniaire de 497 millions d’euros.

Dans ce contexte, Microsoft a saisi, le 7 juin 2004, le Tribunal de première instance d’un recours portant sur l’annulation de la décision de la Commission du 24 mars 2004, et, à titre subsidiaire, sur l’annulation ou la réduction de l’amende appliquée. Parallèlement à la saisine du Tribunal, Microsoft a formulé une requête visant à surseoir l’exécution de la décision litigieuse, demande qui a été rejeté par ordonnance du Tribunal, le 22 décembre 2004.

En dépit de la condamnation initiale dans la décision de la Commission du mars 2004, Microsoft a continué de limiter les possibilités d’accès à la documentation sur les interfaces destinées aux serveurs de groupe de travail, en exigeant des prix excessifs en contrepartie de la licence qui donnait accès aux informations secrètes sur l’interopérabilité. Pour cette raison, la Commission européenne a adopté, le 12 juillet 2006, une nouvelle décision qui imposait à Microsoft une sanction de 280, 5 millions d’euros.

Dans l’arrêt du 17 septembre 2007, le Tribunal de première instance a confirmé la décision de la Commission du 24 mars 2004, pour ce qui concerne l’appréciation de la gravité et de la durée de l’infraction commise par Microsoft, ainsi que pour le montant de l’amende appliquée par la Commission (voir l’actualité no 416 du CEJE du 9 octobre 2007).

En l’état actuel, Microsoft a annoncé, le 21 février 2008, un virage dans la stratégie sur l’interopérabilité (voir le communiqué de presse « Microsoft Makes Strategic Changes in Technology and Business Practices to Expand Interoperability »). Les démarches préfigurées par la société Microsoft semblent aller dans le bon sens du fait qu’elle annonce une ouverture d’une bonne partie des spécifications de ses produits.

A l’avenir, il reste à apprécier quelle sera la portée concrète de ce communiqué et dans quelle mesure les pratiques anticoncurrentielles de Microsoft seront remédiées. En outre, il ne faut pas perdre de vue que deux autres enquêtes visant à vérifier les pratiques anticoncurrentielles appliquées par Microsoft sur le marche des logiciels sont toujours en cours.

Pour une présentation détaillée du dossier de Microsoft concernant le non-respect de la décision de la Commission du 24 mars 2004, veuillez cliquer ici.

Reproduction autorisée avec indication : Mihaela Nicola, "La Commission européenne établit une amende record pour Microsoft", www.ceje.ch, actualité du 14 avril 2008.