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L'autonomie de l'ordre juridique de l'Union ne s'arrête pas aux frontières de la procédure arbitrale

Luiz Fernando Ribeiro De Faria, 19 November 2026

L'apport majeur de l'arrêt DNO Yemen réside dans l'affirmation selon laquelle l'exécution d'une sentence arbitrale international…

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Premier arrêt du Tribunal qui porterait atteinte à l’unité et à la cohérence du droit de l’Union

Alberto Manicardi, 16 November 2026

Dans le cadre de la procédure de réexamen de l’affaire C-108/26 RX, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « la Cour…

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Un dépôt de garantie excessif méconnaît le droit d’éligibilité au Parlement européen garanti par la Charte des droits fondamentaux

Maria Sparaki, 26 October 2026

Dans l’arrêt Erakond Eestimaa Rohelised du 17 septembre 2026 (aff. C-438/24), la Cour de justice (première chambre) a jugé qu’un…

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