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L'autonomie de l'ordre juridique de l'Union ne s'arrête pas aux frontières de la procédure arbitrale

Luiz Fernando Ribeiro De Faria , 19 novembre 2026

L'apport majeur de l'arrêt DNO Yemen réside dans l'affirmation selon laquelle l'exécution d'une sentence arbitrale internationale ne saurait faire obstacle à l'application effective du droit de l'Union européenne, et notamment des mesures restrictives adoptées dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

Par cet arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne franchit une étape importante dans l'articulation entre l'arbitrage international et l'ordre juridique de l'Union. Elle rappelle que la reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale doivent respecter les obligations découlant du droit européen, en particulier lorsqu'elles sont susceptibles de compromettre l'effectivité des sanctions européennes.

L'affaire trouve son origine dans un différend relatif à l'exploitation de ressources pétrolières et gazières au Yémen. Avant le déclenchement du conflit politique et militaire au Yémen, le ministère yéménite du Pétrole et des Minéraux ainsi que la société publique Yemen Oil & Gas Corporation (YOGC) avaient conclu des accords d'exploitation et de partage de la production de pétrole et de gaz naturel avec plusieurs sociétés, parmi lesquelles DNO Yemen AS.

En janvier 2015, dans le contexte de la prise de contrôle de la capitale Sanaa par le mouvement houthiste, plusieurs de ces sociétés se sont retirées des accords. Le ministère du Pétrole et YOGC ont alors engagé une procédure d'arbitrage devant la Chambre de commerce internationale afin d'obtenir réparation.

Par une sentence arbitrale rendue à Paris le 15 juillet 2019, DNO et deux autres sociétés ont été condamnées à verser des dommages et intérêts au ministère et à YOGC. Toutefois, l'exécution de cette sentence a soulevé une difficulté particulière : le mouvement houthiste, dont plusieurs membres et entités associés faisaient l'objet de sanctions européennes, revendiquait également une autorité sur certaines institutions publiques yéménites, notamment YOGC.

DNO a soutenu que le paiement des sommes prévues par la sentence risquait de permettre, directement ou indirectement, la mise à disposition de fonds au profit de personnes visées par les sanctions européennes. La Cour d'appel de Paris a rejeté le recours en annulation de la sentence le 5 octobre 2021. Parallèlement, la sentence a été déclarée exécutoire en Norvège et DNO a finalement procédé au paiement, le 4 décembre 2023, au ministère du Pétrole et des Minéraux.

Le litige a ensuite été porté devant la Cour de cassation française, qui a décidé de saisir la Cour de justice d'une demande de décision préjudicielle. Dans son renvoi préjudiciel, la Cour de cassation française interroge la Cour de justice sur l'interprétation de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1352/2014 concernant les mesures restrictives adoptées à l'égard de la situation au Yémen.

La question centrale consiste à déterminer si le versement de fonds à une entité publique qui ne figure pas elle-même sur la liste des personnes sanctionnées peut néanmoins constituer une mise à disposition indirecte de fonds au profit de personnes visées par les sanctions européennes.

L'apport essentiel de l'arrêt réside dans la clarification de la notion de mise à disposition indirecte de fonds. La Cour considère que l'interdiction prévue à l'article 2, paragraphe 2, du règlement nº 1352/2014 peut également s'appliquer lorsque les fonds sont versés à une entité publique qui ne figure pas sur la liste des personnes sanctionnées, dès lors que les personnes visées par les sanctions sont effectivement en mesure de se procurer ces fonds.

Autrement dit, le fait que le bénéficiaire immédiat du paiement ne soit pas lui-même sanctionné ne suffit pas à exclure l'application des mesures restrictives européennes. La Cour de justice apporte également une précision importante concernant la notion de contrôle. Elle refuse de reconnaître une présomption générale de contrôle au seul motif que le mouvement houthiste et le gouvernement légitime revendiquent simultanément une autorité sur YOGC.

Ce sera à la juridiction nationale d'examiner les circonstances concrètes de l'affaire, sur la base d'un faisceau d'indices suffisamment précis, concrets et concordants. Enfin, la Cour de justice précise que l'absence de coopération entre le gouvernement légitime et les personnes sanctionnées ne suffit pas, à elle seule, à exclure tout risque de détournement des fonds. Le gouvernement et l'entité bénéficiaire doivent démontrer qu'ils ont adopté des mesures concrètes permettant d'empêcher effectivement la réalisation de ce risque.

Au-delà de la question spécifique des sanctions contre le mouvement houthiste, cet arrêt soulève une interrogation fondamentale concernant les rapports entre l'arbitrage international et l'ordre juridique de l'Union européenne.

La Cour ne remet pas directement en cause la validité de la sentence arbitrale et ne procède pas à un réexamen de son bien-fondé. Elle rappelle néanmoins que sa reconnaissance et son exécution ne peuvent avoir pour conséquence de contourner les obligations découlant du droit de l'Union.

Il faut donc distinguer deux questions : d'une part, la validité de la sentence arbitrale au regard du droit applicable à l'arbitrage et, d'autre part, la conformité de son exécution aux obligations européennes, notamment celles résultant des mesures restrictives adoptées dans le cadre de la PESC. C'est précisément à ce niveau que réside l'intérêt de l'arrêt. L'arbitrage international ne peut constituer un instrument permettant de neutraliser ou de contourner l'effectivité des sanctions européennes.

Une question demeure toutefois ouverte : cette solution pourrait-elle constituer un signal jurisprudentiel important pour l'avenir de l'arbitrage international, en particulier lorsque l'exécution des sentences arbitrales risque d'être utilisée comme un mécanisme de contournement des sanctions européennes ?

L'arrêt DNO Yemen rappelle ainsi que l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union ne s'arrête pas aux frontières de la procédure arbitrale. Elle s'étend également aux conditions dans lesquelles les décisions arbitrales produisent leurs effets dans l'ordre juridique de l’Union européenne.