Dans le cadre de la procédure de réexamen de l’affaire C-108/26 RX, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « la Cour ») s’est prononcée sur deux des quatre questions préjudicielles objet de l’arrêt du Tribunal T-134/25, au motif que ce dernier était de nature à porter atteinte à l’unité et à la cohérence du droit de l’Union.
La réforme du statut de la Cour de justice de 2024, conformément à l’article 256, paragraphe 3, TFUE, a introduit la possibilité pour le Tribunal de statuer sur des renvois préjudiciels. Six matières spécifiques lui ont été transférées, parmi lesquelles l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de retard de services de transport.
Conformément à l’article 62 du Statut de la Cour de justice, le premier avocat général peut, «lorsqu’il existe un risque sérieux d’atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union », proposer à la Cour de réexaminer la décision du Tribunal concernant une question préjudicielle.
En l’espèce, A, passagère du transporteur aérien P, réclamait une indemnisation à la suite d’un retard de plus de trois heures à l’arrivée de son vol. Sa créance, fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004, a été cédée à D, société spécialisée dans le recouvrement de créances, qui a saisi le Sąd Rejonowy dla miasta stołecznego Warszawy w Warszawie (tribunal d’arrondissement de Varsovie), juridiction de renvoi.
Les quatre questions préjudicielles portaient notamment sur la notion de « circonstances extraordinaires » que les transporteurs aériens peuvent invoquer à condition de prouver que le retard n’aurait pas pu être évité même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Lorsque le transporteur apporte cette preuve, il n’est tenu de verser aucune indemnisation au titre du retard.
Dans cette procédure, le raisonnement de la Cour de justice s’effectue en deux étapes. Elle examine d’abord si les interprétations retenues par le Tribunal sont incompatibles avec le droit de l’Union. Elle vérifie ensuite, le cas échéant si l’arrêt réexaminé porte atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union.
La Cour de justice a ainsi analysé l’interprétation que le Tribunal a donnée de la notion de « circonstances extraordinaires » au sens du règlement n° 261/2004. Elle a conclu que la réponse du Tribunal méconnaissait l’interprétation littérale, contextuelle et téléologique de cette notion. Elle a ensuite examiné l’existence d’une éventuelle atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union. Elle a rappelé que le règlement vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers, compte tenu des désagréments que leur cause le retard d’un vol.
À cette occasion, la Cour de justice a souligné que les dispositions conférant des droits aux passagers doivent être interprétées de façon large, alors que la notion de « circonstances extraordinaires », en tant que dérogation au principe du droit à indemnisation des passagers, doit faire l’objet d’une interprétation stricte (voir, en ce sens, C-549/07 Wallentin-Hermann).
Rendue dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la réponse du Tribunal avait vocation à être appliquée par l’ensemble des juridictions nationales saisies de litiges similaires. Le risque de voir coexister deux interprétations divergentes d’une même notion était donc réel.
Partant, la Cour a constaté que les réponses données aux première et deuxième questions préjudicielles dans l’arrêt réexaminé étaient de nature à porter atteinte à l’unité et à la cohérence du droit de l’Union.
Conformément à l’article 62 ter du Statut, les réponses de la Cour de justice à ces deux questions se sont substituées à celles du Tribunal. S’agissant des troisième et quatrième questions, non visées par le réexamen, les réponses du Tribunal demeurent inchangées.
L’affaire C-108/26 RX a été la première occasion pour la Cour de justice de réexaminer une décision préjudicielle rendue par le Tribunal de l’Union.
Avant cette réforme, la procédure de réexamen concernait les arrêts rendus par le Tribunal sur pourvoi contre les décisions du Tribunal de la fonction publique (voir, par exemple, affaires jointes C-542/18 RX-II et C-543/18 RX-II). Le premier avocat général la proposait déjà lorsqu’il estimait qu’il existait un risque sérieux d’atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union. Sur le plan procédural, la nouvelle procédure de réexamen des décisions préjudicielles ne diffère guère de l’ancienne.
Dès lors que les arrêts préjudiciels ne sont susceptibles d’aucun pourvoi, ni de la part des parties au principal ni de la part de la juridiction de renvoi, la procédure de réexamen, qui s’apparente à une voie de recours sans en être une, ne peut être déclenchée que sur proposition du premier avocat général.
Si l’autorité attachée à la fonction de premier avocat général justifie qu’il soit seul à pouvoir proposer cette procédure, celle-ci reste en tout état de cause réservée à des cas exceptionnels.
Une question demeure toutefois : quel est le critère de sélection des arrêts « de nature à porter atteinte à l’unité et à la cohérence du droit de l’Union » ? S’agit-il d’arrêts qui, comme en l’espèce, sont susceptibles d’entraîner des conséquences pour des milliers de citoyens de l’Union ?
Par ailleurs, cette procédure pourrait aussi être pour la Cour de justice un moyen de conserver un contrôle sur des matières techniques qu’elle a confiées au Tribunal précisément pour ne pas alourdir sa propre charge de travail. Une chose est sûre : sur les cent vingt-sept affaires préjudicielles pendantes devant le Tribunal ou clôturées par celui-ci depuis la réforme, seule celle-ci a, à ce jour, fait l’objet d’un réexamen.