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Premier arrêt du Tribunal qui porterait atteinte à l’unité et à la cohérence du droit de l’Union

Alberto Manicardi, 16 November 2026

Dans le cadre de la procédure de réexamen de l’affaire C-108/26 RX, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « la Cour…

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Un dépôt de garantie excessif méconnaît le droit d’éligibilité au Parlement européen garanti par la Charte des droits fondamentaux

Maria Sparaki, 26 October 2026

Dans l’arrêt Erakond Eestimaa Rohelised du 17 septembre 2026 (aff. C-438/24), la Cour de justice (première chambre) a jugé qu’un…

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Une simple application de la proportionnalité ou un véritable changement dans la conception de la résidence en droit européen ? À propos de l’arrêt Dris

Luiz Fernando Ribeiro De Faria, 16 October 2026

En droit de l’Union européenne, le rôle important de la jurisprudence dans le développement du droit n’est plus à démontrer, not…

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