fb-100b.png x-100.pnglinkedin-64.png | NEWSLETTER  |  CONTACT |

Un dépôt de garantie excessif méconnaît le droit d’éligibilité au Parlement européen garanti par la Charte des droits fondamentaux

Maria Sparaki, 26 October 2026

Dans l’arrêt Erakond Eestimaa Rohelised du 17 septembre 2026 (aff. C-438/24), la Cour de justice (première chambre) a jugé qu’un…

Lire la suite >

Une simple application de la proportionnalité ou un véritable changement dans la conception de la résidence en droit européen ? À propos de l’arrêt Dris

Luiz Fernando Ribeiro De Faria, 16 October 2026

En droit de l’Union européenne, le rôle important de la jurisprudence dans le développement du droit n’est plus à démontrer, not…

Lire la suite >

La responsabilité d’un Etat membre du fait du juge et l’obligation de renvoi préjudiciel

Alberto Manicardi, 12 October 2026

Le 8 septembre 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé, dans deux arrêts de grande chambre (C-163/24, BX, et C-…

Lire la suite >

Publications