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Exigences du droit de l’Union européenne relatives à la fixation de la rémunération des juges nationaux

Mateusz Milek , 6 March 2025

Dans un arrêt du 25 février 2025, (affs jointes C-146/23 et C-374/23 Adoreikė), la Cour de justice de l'Union européenne, réunie…

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Le locus standi d’une association de procureurs : tentative d’assouplissement des conditions de recevabilité du recours en annulation

Sara Notario, 27 February 2025

Dans l’affaire Asociația Inițiativa pentru Justiție (T‑1126/23), le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours en annula…

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Examens d’intégration civique et les bénéficiaires d’une protection internationale

Mateusz Milek , 21 February 2025

La directive 2011/95 du Parlement européen et du Conseil, dite « qualification », harmonise les conditions que doivent remplir l…

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