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La Hongrie a méconnu la compétence exclusive de l’Union européenne dans son action extérieure

Sara Notario, 2 February 2026

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Les jeux de hasard en ligne et la loi applicable aux actions en responsabilité délictuelle

Alicja Slowik, 26 January 2026

Dans l’arrêt Wunner (aff. C-77/24) du 15 janvier 2026, la Cour de justice a apporté plusieurs clarifications sur l’application d…

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Frontex et politique en matière d’asile - annulation partielle de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire WS e.a. contre Frontex

Sara Notario, 23 December 2025

Dans l’affaire WS e.a. contre Frontex (Opération de retour conjointe) (C-679/23), la Cour de justice a annulé partiellement l’a…

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