Centre d’études juridiques européennes - Centre d’études juridiques européennes (CEJE) - UNIGE

News

Annulation partielle de la directive sur les salaires minimaux adéquats pour violation de la répartition des compétences entre l’Union européenne et ses États membres

Sara Notario, 26 November 2025

Dans l’affaire C-19/23 (Danemark c/ Parlement et Conseil (Salaires minimaux adéquats), la Cour de justice de l’Union européenne …

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Clarifications sur l’obligation de notification préalable des licenciements collectifs sous la directive 98/59

Alicja Slowik, 26 November 2025

Dans l’arrêt Tomann (aff. C-134/24) rendu le 30 octobre 2025, la Cour de justice a apporté plusieurs précisions sur l’obligation…

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Les jeux de hasard et l’application des règles en matière d’établissement

Mateusz Milek , 6 November 2025

Dans un arrêt du 16 octobre 2025, affaires jointes C-718/23 à C-721/23 et C-60/24, Asociación de Empresarios de Salones de Jue…

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Publications

N°12 : Laurent Moreillon / Mathilde von Wurstemberger

Coopération judiciaire pénale dans l'Union européenne

N°35 : Elisabet Ruiz Cairó

The promotion of public health in EU external relations

N° 1/2022: Ana TSKIPURISHVILI

New Climate Diplomacy under the Paris Climate Agreement

N° 5/2021: Takhmina NASIMOVA

Blockchain – Building Trust by Targeting Digital Governance

Christine Kaddous / Fabrice Picod

Traité sur l'Union européenne / Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne / Charte des droits fondamentaux / Traités MES et SCG / Textes relatifs au Brexit - 16ème édition