Laura Marcus , 3 novembre 2015

Un renvoi préjudiciel introduit par le tribunal administratif et du travail de Kecskemét (Hongrie) à propos de l’interprétation à donner à la directive 98/70 concernant la qualité de l’essence et du diesel et à la directive 98/34 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, a donné l’occasion à la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) de se prononcer sur les conséquences juridiques à attacher aux normes techniques nationales contenant des exigences de qualité supplémentaires à celles contenues dans le droit européen (arrêt Balazs du 15 octobre 2015, C-251/14).

Le litige en cause au principal trouve son origine dans un conflit opposant M. Balazs à la direction régionale des impôts qui lui avait imposé le paiement d’amendes pour violation de la législation sur les droits d’accise. Les stocks de carburants détenus par M. Balazs avaient été soumis à un contrôle ayant révélé que le stock de diesel n’était pas conforme à la norme hongroise MSZ EN 590:2009 (reprenant des conditions qualitatives relatives au diesel). Cette norme hongroise reprenait elle-même la norme adoptée par le CEN (Comité européen de normalisation) en la matière. Dans ce contexte, la juridiction hongroise a posé trois questions préjudicielles à la CJUE.

Premièrement, il était demandé à la Cour si un Etat membre peut prévoir des exigences de qualité supplémentaires (telles que celles reprises par la norme hongroise précitée) par rapport à celles contenues dans la directive 98/70 concernant la qualité des carburants.

La CJUE a d’abord relevé que la directive 98/70 a pour objectif de rapprocher les législations des Etats membres afin d’éliminer d’éventuelles disparités en matière de spécifications applicables aux carburants (l’article 5 de cette directive interdit ainsi aux Etats membres d’empêcher la mise sur leur marché de carburants conformes aux exigences qu’elle contient). Elle a toutefois également observé que la directive ne vise en réalité pas à harmoniser toutes les spécifications techniques relatives aux carburants mais uniquement celles ayant une portée environnementale et de santé (constat réalisé sur la base du champ d’application ratione materiae de la directive).

Or la norme hongroise litigieuse ne visait pas la protection de l’environnement ou de la santé mais plutôt celle des consommateurs et des dommages pouvant être subis par leurs véhicules. La directive 98/70 n’est dès lors pas applicable à la norme technique hongroise. La CJUE a toutefois rappelé que, conformément à une jurisprudence désormais constante, même si la spécification technique nationale ne peut être invalidée sur la base de la directive 98/70, elle devra être conforme au droit primaire, et, en particulier, aux articles 34 et 36 TFUE relatifs au principe de libre circulation des marchandises.

Deuxièmement, la juridiction de renvoi demandait si un Etat membre peut rendre obligatoire une norme technique nationale (par l’intermédiaire d’une loi sur les droits d’accise) alors que la directive 98/34 précitée précise que l’observation d’une norme technique, européenne ou nationale, n’est pas obligatoire.

Expédiant cette question en trois paragraphes, la CJUE a répondu, reprenant la solution proposée par son avocat général dans ses conclusions du 21 mai 2015, que rien dans la directive 98/34 ne permet de conclure qu’elle s’oppose à ce qu’un Etat membre rende obligatoire une norme technique nationale via l’adoption d’une loi.

Troisièmement, la juridiction nationale constatant que la norme technique litigieuse n’était, au moment des faits, disponible qu’en anglais et non dans la langue nationale (le hongrois), elle s’interrogeait sur la compatibilité d’une telle pratique avec le critère de mise à disposition du public contenu dans la directive 98/34 susmentionnée. Ce critère implique-t-il qu’une norme technique nationale soit rendue disponible dans la langue officielle de l’Etat membre concerné ?

Dans une réponse à nouveau succincte, la CJUE a estimé que la directive 98/34 ne prescrit pas d’exigences relatives aux normes techniques mais établit uniquement une procédure d’information visant un contrôle préventif de nature à protéger la libre circulation des marchandises. Ainsi, à défaut d’indications relatives à une quelconque exigence linguistique, il ne peut être déduit de la directive 98/34 qu’une norme technique doit être rendue disponible dans la langue officielle de l’Etat membre concerné.

Cet arrêt appelle trois remarques particulières (notons qu’il s’inscrit dans l’étude plus générale des normes techniques et des autres ‘nouveaux’ instruments juridiques dont l’Union européenne est dotée).

Premièrement, la Cour de justice n’hésite pas à évaluer la conformité des normes techniques nationales au regard du droit primaire et secondaire de l’Union alors que celles-ci échappent au modèle traditionnel d’adoption et d’exécution des instruments législatifs entérinés par les institutions législatives de l’Union européenne ou des Etats membres.

En outre, cet arrêt met en exergue l’articulation parfois complexe que peuvent entretenir normes techniques et règles ‘classiques’, soit celles adoptées au terme d’une procédure législative prévue par les Traités de l’UE ou le droit des Etats membres. La norme technique hongroise analysée ici s’est en effet véritablement intégrée dans le tissu normatif, lui permettant d’acquérir une force obligatoire, dont elle était originellement dénuée, renforçant incontestablement son effectivité.

Enfin, et il s’agit pour nous d’une question importante, cette affaire met en évidence la problématique de la sécurité juridique entourant l’adoption et l’exécution des normes techniques. La norme litigieuse, adoptée par un organisme de normalisation national sur la base d’une norme rédigée par le CEN, en dehors d’un véritable contrôle démocratique, a permis de sanctionner le requérant au principal alors que cette norme hongroise n’était disponible qu’en anglais et était ainsi potentiellement incompréhensible pour le justiciable.

Notons toutefois que, au cas particulier, la norme en cause avait fait l’objet d’une forme de ‘validation’ par le législateur hongrois qui a décidé de renvoyer à celle-ci dans une loi sur les droits d’accise. Est-ce toutefois suffisant pour donner à la norme en cause toute la sécurité juridique qui devrait présider son adoption et son application ? Il convient, à cet égard, de remarquer que ni le droit secondaire de l’Union (la directive 98/34 précitée) ni le droit hongrois ne semblent prévoir une quelconque obligation de traduction de la norme technique nationale. N’aurait-il pas été utile, dans pareil cas, de se référer au droit primaire de l’Union européenne afin d’entourer ces instruments normatifs de garanties suffisantes ?  Par ailleurs, qu’en est-il de la sécurité juridique entourant les normes techniques qui ne sont pas entérinées dans une loi ?

Ceci illustre en tout état de cause le fait que, si elles permettent au marché européen de poursuivre son intégration de manière efficace, les normes techniques posent question quant au respect des principes de sécurité juridique et de transparence.

Laura Marcus, « Libre circulation des marchandises et normes techniques : quelles conséquences juridiques dégagées par la CJUE ? », Actualité juridique du 3 novembre 2015, www.ceje.ch