Anne Monpion , 2 mars 2011

La Commission a enfin publié, par le biais d’une communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions (COM (2011) 20 final), les résultats du processus d’évaluation mutuelle prévu par la directive « services » (n°2006/123).

Le but de cette directive est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur des services au moyen d'un programme ambitieux de réforme administrative et réglementaire visant à libérer le potentiel de ce secteur. Pour ce faire, la directive impose aux Etats membres d'éliminer les obstacles juridiques et administratifs injustifiés ou disproportionnés à l'établissement d'entreprises ou à la fourniture de services transfrontaliers dans l’Union européenne. Elle concerne toute une série d’exigences et d’activités de service, dont la vente au détail, la construction, le tourisme et les professions les plus réglementées, comme les architectes, les ingénieurs, les avocats, les comptables, les vétérinaires ou les géomètres.

Durant les trois années qu’a duré la période de mise en œuvre de la directive, tous les Etats membres ont procédé à une analyse approfondie de leurs lois et règlements afin de garantir leur compatibilité avec les dispositions de la directive «services». Cette analyse supposait l’évaluation de la raison d’être et de la proportionnalité des règles en vigueur et, le cas échéant, leur modification ou leur suppression. La directive s’est révélée être particulièrement difficile à mettre en œuvre pour les Etats membres étant donné qu'elle concerne un large éventail de lois et de règlements, à tous les niveaux administratifs. Dès le début de l'année 2010, les Etats membres ont entamé, en collaboration avec la Commission européenne, un processus consistant à évaluer mutuellement un certain nombre de mesures nationales. Cette méthode de travail innovante est connue sous le nom de « processus d’évaluation mutuelle ». Dans le cadre de ce processus, la Commission a invité les parties intéressées à partager leur analyse et leurs remarques concernant les mesures nationales qui continuent de subordonner l’établissement des prestataires de services ou la fourniture transfrontalière de services à certaines exigences.

La communication nous livre donc les résultats de ce processus d’évaluation mutuelle. Le document est quelque peu décevant en ce sens qu’il ne donne pas véritablement de réponses concernant les exigences admises, voire nécessaires, et celles qui définitivement doivent être abolies. De même, la place du contexte dans cette communication est trop importante en comparaison de l’apport pratique de ces résultats. Ainsi, après avoir retracé le rôle moteur des services dans l’économie européenne, l’étape importante constituée par la directive « services » dans l’amélioration du fonctionnement du marché unique des services, le rôle précieux du processus d’évaluation mutuelle pour évaluer l’état du marché unique des services, la Commission décrit enfin « ce qui a déjà été réalisé » et surtout, « ce qui reste à faire » et ses propositions pour continuer à approfondir le marché unique des services. Ce sont ces deux derniers points qui méritent, dans le format imparti, que l’on s’y attarde.

Concernant le point consacré à « ce qui reste à faire », la Commission indique que certaines difficultés persistantes résultent de l’utilisation massive, par les Etats membres, de la possibilité de réserver certaines activités de services à certains opérateurs. Elle dénombre, dans l’Union européenne, 800 activités différentes considérées comme des professions réglementées dans un ou plusieurs Etats membres et réservées aux prestataires possédant des qualifications spécifiques. Selon la Commission, cette pratique n’est pas véritablement justifiée lorsqu’il s’agit de services fournis par les photographes, les barmen, les fabricants de corsets ou les femmes de chambre. En revanche, le caractère « réglementé » d’une professsion est justifié, par exemple, « à cause de la complexité des activités à réaliser ou de leurs implications pour la sécurité ou la sûreté du consommateur ». Egalement, les exigences de forme juridique ou celles relatives à la détention du capital continuent de créer des obstacles au fonctionnement du marché unique des services, notamment en ce qui concerne les prestations transfrontalières.

En ce qui concerne les actions proposées, la Commission envisage d’entreprendre, en collaboration avec les Etats membres, un « test de performance » du marché unique des services qui devrait fournir une évaluation de la manière dont les différents instruments législatifs de l’UE sont appliqués et fonctionnent sur le terrain. Il ressort du processus d’évaluation mutuelle que les secteurs de la construction, du tourisme et des services aux entreprises constitueraient de bons candidats pour ce « test de performance ». Celui-ci devrait permettre de formuler des conclusions sectorielles sur le fonctionnement du marché unique des services, et, le cas échéant, déterminer la nécessité d’autres actions, y compris, si nécessaire, une intervention législative. La Commission lancera ce test cette année avec l’objectif de le mener à terme en l’espace d’un an, afin de faire rapport sur les résultats au Parlement européen et au Conseil et, le cas échéant, de proposer des mesures supplémentaires avant la fin de 2012.

Parmi les actions plus ciblées, la Commission indique qu’elle analysera la question des réserves d’activité, en se concentrant notamment sur les domaines où le lien avec la qualification professionnelle exigée justifie d’approfondir le débat. Elle annonce également qu’elle lancera une évaluation pour mieux comprendre la manière dont les restrictions relatives à la détention du capital et à la forme juridique touchent certains secteurs de services et pour recueillir des éléments probants sur les effets économiques de ces règles. Sur la base de cette évaluation et du « test de performance », elle décidera, d’ici à 2012, d’éventuelles initiatives spécifiques. De plus, la Commission publiera des lignes directrices annuelles sur l’application, par les Etats membres, de la clause de libre prestation des services et sur l’évolution de la prestation de services transfrontaliers dans le marché unique. Les premières lignes directrices annuelles de ce type devraient être publiées avant la fin de 2011. Toujours dans le cadre d’actions ciblées, la Commission souhaite améliorer la transparence, pour éviter l’apparition de nouveaux obstacles de nature réglementaire, en consolidant l’obligation qui pèse déjà sur les Etats membres selon laquelle ils doivent notifier les nouvelles exigences influant sur la libre circulation des services. Enfin, dans le but d’aider les prestataires de service, notamment les PME, à faire valoir leurs droits dans le marché unique, la Commission évaluera l’efficacité des moyens de recours dont disposent les prestataires de services au niveau national en cas d’atteinte à leurs droits dans le cadre du marché unique par les administrations nationales, et décidera des prochaines étapes avant la fin de 2012.

La communication se termine par un tableau récapitulatif des objectifs, des actions proposées et des dates cibles. Le point positif est que les actions sont envisagées à très court terme.  Mais il est regrettable que les difficultées rencontrées par certains prestataires, notamment ceux qui exercent une profession réglementée, n’aient pas suffisamment été mises en avant dans la communication, ni même dans le document de travail qui l’accompagne. Ces prestataires devront s’imposer dans les réunions bilatérales que la Commission veut organiser, au premier semestre de cette année, avec les Etats membres à propos desquels des indices sérieux donnent à penser que la mise en œuvre de la directive « services » est incorrecte ou incomplète. Ils pourront ainsi défendre le maintien de certaines exigences nécessaires à la bonne pratique de leur profession.

Reproduction autorisée avec l’indication: Monpion Anne, "Vers une amélioration du fonctionnement du marché  unique des services", www.ceje.ch, actualité du 02/03/2011.