Christophe Bouillot , 11 janvier 2012

Le nouvel accord intergouvernemental des dix-sept États de la zone euro apporte quelques réponses à la crise économique et financière. Cet accord dont la signature est prévue en mars 2012 sera intégré dans le droit primaire de l’Union européenne.

Les États membres de la zone euro se sont engagés dans un mouvement renforcé d’union économique et budgétaire. Cet objectif suppose de renforcer la coordination des politiques économiques des États membres qui répond aux objectifs de l’article 3 du traité UE, lequel envisage une économie sociale de marché hautement compétitive qui tend au plein emploi et au progrès social.

La voie d’une union économique plus forte a été réaffirmée à Bruxelles lors du sommet européen des 8 et 9 décembre 2011.

La capacité d’agir de la zone euro est plus que jamais utile afin de rétablir la confiance des marchés financiers qui détiennent une partie de la dette de certains États de la zone euro.

Des mécanismes équitables et gradués doivent entrer en vigueur en mars 2012 en vue d’améliorer les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance (le Règlement n°1466/97 du 7 juillet 1997).

L’architecture de l’Union économique et monétaire doit également être renforcée car celle-ci conditionne une solidarité accrue au sein de la zone euro.

Tout d’abord, la surveillance des positions budgétaires (l’article 126 TFUE) est posée comme condition de la solidarité au sein de la zone euro.

Une nouvelle règle budgétaire dite « règle d’or » prévoit que les budgets des administrations publiques sont désormais équilibrés si le déficit n’excède pas 0.5% du PIB. La Cour de justice de l’Union européenne aura la compétence pour vérifier l’introduction de cette règle au sein des systèmes juridiques nationaux.

La procédure de contrôle du déficit excessif est renforcée dans les États membres de la zone euro. Des conséquences automatiques seront fixées lorsque la Commission européenne constate que le déficit public d’un État dépasse 3% du PIB. Les États membres de la zone euro peuvent néanmoins s’y opposer à la majorité qualifiée.

La correction des déficits excessifs est envisagée sur la base d’un programme de partenariat économique. Les réformes structurelles sont approuvées par la Commission et le Conseil.

Les recommandations du Conseil du 12 juillet 2011 confirment une orientation des politiques économiques des États dont la monnaie est l’euro (JO C 217 du 23 juillet 2011). La stratégie Europe 2020 consiste à stimuler un potentiel de croissance durable et de compétitivité en Europe (considérant 2 de la recommandation du Conseil du 12 juillet 2011).

La coordination peu contraignante des politiques nationales en matière fiscale et sociale suppose de dégager les meilleures pratiques dans ces domaines. En particulier celles qui ont une incidence sur la croissance économique et qui peuvent servir de paramètres quant aux progrès accomplis au sein des programmes nationaux de réformes (point 4 des conclusions du Conseil européen du 9 décembre 2011). Certaines dépenses ciblées qui stimulent la croissance sont ainsi privilégiées. Les dépenses en matière de recherche, d’éducation et d’efficacité énergétique en sont un exemple (recommandation 5 du Conseil du 12 juillet 2011). L’acte pour le marché unique constitue par ailleurs un levier indispensable à la croissance économique. Un environnement juridique et fiscal favorable aux entreprises et la solidarité au sein du marché unique sous-tendent  in fine la mise en œuvre d'une « économie sociale de marché hautement compétitive ».

La réforme des fonds de soutien financiers constitue une réponse aux tensions actuelles du marché (point 11 de la déclaration à l’issue du sommet européen des 8 et 9 décembre).

L’endettement de certains pays de la zone euro ne doit en effet pas constituer « une menace pour la stabilité financière de l’UE » (règlement n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière).

La mise en place d’un cadre permanent de gestion de crise doit être « en mesure de fournir, en dernier recours, un soutien financier temporaire aux États membres qui éprouvent des difficultés à trouver un financement sur le marché » (point 2 de l’avis de la Banque centrale européenne du 17 mars 2011 sur un projet de décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité FUE en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro ).

L’entrée en vigueur du mécanisme européen de stabilité (MES) est avancée en 2012. Celui-ci s’ajoute au fonds européen de stabilité financière (FESF) en instituant une assistance financière aux États membres en difficulté.

Ce fonds de sauvetage permanent de la zone euro institué par le MES introduit en outre une procédure d’urgence. Celle-ci est décidée à la majorité qualifiée de 85% de ses membres lorsque la Commission et la BCE concluent qu’un financement est nécessaire.

Un plafond global concernant les deux institutions est fixé à 500 milliard d’euros. Des ressources supplémentaires pourront en outre être mobilisées par les États membres de l’Union européenne afin que le FMI dispose de ressources suffisantes pour faire face à la crise (point 14 de la déclaration).

Reproduction autorisée avec l’indication: Bouillot Christophe, "Une union économique et monétaire renforcée: un instrument de solidarité de la zone euro", www.ceje.ch, actualité du 11 janvier 2012