Margaux Bierme , 26 mai 2016

Le 24 avril 2016, Ulrich Lehner, ambassadeur et chef de la délégation suisse auprès de l’OCDE à Paris, a donné, au Centre d’études juridiques européennes, une conférence au sujet de la relation, parfois complexe, entre la Suisse et l’OCDE.

L'Organisation de Coopération et de Développement Économiques, regroupant actuellement 34 pays membres, voit son rayonnement croître et devient de plus en plus connue en Suisse en raison des questions relatives aux impôts.

Pour la Mission suisse, les priorités actuelles sont au nombre de trois : les questions fiscales, l’agenda de 2030 et l’expansion de l’OCDE à l’Amérique latine et aux Caraïbes. La Suisse est particulièrement concernée et intéressée par les enjeux actuels de l’OCDE en matière de fiscalité. Ces derniers sont l’échange d’informations sur demande, l’échange automatique d’information ainsi que l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices des entreprises (« BEPS » en anglais). Outre le domaine fiscal, la lutte contre la corruption ainsi que le PISA retiennent aussi l’attention de l’OCDE et de ses membres.

En ce qui concerne l’échange d’informations « sur demande », le secret bancaire était de mise en Suisse jusqu’à récemment, sauf pour la fraude ou les infractions pénales. Cela signifie que, ce qui n’était pas couvert par ces deux exceptions n’était pas susceptible d’être communiqué. Par exemple, la soustraction fiscale, qui constitue seulement une infraction administrative dans le système juridique suisse, était couverte par le secret bancaire. La pression exercée par les autres membres de l’OCDE a eu raison de ce secret bancaire et la situation suisse a changé.  Actuellement, la distinction entre le sort réservé aux infractions pénales et aux infractions administratives ne s’applique qu’aux résidents suisses. Après avoir adopté un nouveau cadre légal, la Suisse attend désormais les résultats de l’enquête réalisée au sujet de la mise en œuvre des règles adoptées. L’échange automatique d’informations pose quant à lui plus de problème car il implique que les mêmes règles soient appliquées par et pour tous.

Enfin, le BEPS est un troisième pari en la matière. Actuellement, les systèmes légaux permettent aux grandes entreprises de minimiser le montant des impôts dont ils doivent s’acquitter en choisissant de s’établir dans un Etat qui présente un taux d’imposition sur les sociétés particulièrement intéressant. S’il est juste d’éviter une double imposition, il est moins souhaitable de faire face à une double non-imposition. Cette question touche la Suisse en tant que terrain privilégié pour ces pratiques.

Cette esquisse des relations Suisse-OCDE est l’occasion de faire le point sur la relation UE-OCDE. L’Union européenne n’est pas membre à part entière de l’OCDE et ne dispose pas du droit de vote au sein de cette organisation. Toutefois, elle participe à ses activités et la Commission européenne siège au Conseil de l’OCDE. Si elle fait des déclarations ou tient des séances de coordination avec ses Etats membres, il reste que les domaines abordés tels que l’éducation et la fiscalité ne relèvent pas de la compétence de l’UE. Les Etats membres restent dès lors libres de prendre des mesures nationales et de ne pas suivre les déclarations faites par la Commission européenne.

In fine, l’organisation économique qu’est l’OCDE tient une place de choix dans le paysage des organisations internationales, offrant notamment une grande crédibilité quant aux données et indicateurs qu’elle recense. Des règles y sont développées et leur impact ne saurait être réduit, c’est pourquoi « it is fundamental for Switzerland to be in the room rather than in front of the door ». 

Margaux Biermé, "Relation Suisse-OCDE: 'Better to be in the room than in front of the door' ", Actualité du 26 mai 2016, disponible sur www.ceje.ch