Fabien Mangilli , 22 décembre 2011

Le projet d’agglomération franco-valdo-genevois s’étend sur près de 2000 km², totalisant 860'694 habitants et 208 communes. Il se situe sur deux pays (France et Suisse), deux cantons suisses (Genève et Vaud), deux départements français, (Ain [01] et Haute-Savoie [74]) et une région française (Rhône-Alpes). Il a pour but de définir les principes d’organisation territoriale sur son périmètre, à l’horizon 2030.

C’est dans ce cadre que, le 1^er décembre 2011, le Grand Conseil de la République et canton de Genève (parlement cantonal genevois) a approuvé la création du Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois », par le biais de la loi 10848.

Les groupements locaux de coopération transfrontalière (ci-après GLCT) sont des entités juridiques prévues par l’accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes public locaux(voir en particulier les art. 11-15). Il s’agit de personnes morales de droit public créées en vue de l’accomplissement de tâches et d’activités transfrontalières présentant un intérêt commun entre les collectivités et organismes publics locaux. Le droit de l’Union européenne connaît également une structure juridique analogue : le groupement européen de coopération territoriale, fondé sur le Règlement n°1082/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 19). Toutefois, cet instrument ne peut être utilisé dans le cadre de l’agglomération franco-valdo-genevoise, dans la mesure où les membres d'un GECT doivent être situés sur le territoire d’au moins deux Etats membres de l’Union européenne.

Le GLCT franco-valdo-genevois réunit les collectivités et organismes suivants : la Région Rhône-Alpes, le Conseil général de la Haute-Savoie, le Conseil général de l’Ain, l’Association régionale de coopération du Genevois (ARC) Syndicat Mixte, du côté français ; la République et canton de Genève, l’Etat de Vaud, le Conseil régional du District de Nyon et la Ville de Genève du côté suisse. Pour l’heure, la République française et la Confédération suisse sont membres associés du GLCT. Lorsque le Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)sera entré en vigueur pour ces deux Etats, il est possible que la structure évolue vers un GEC, dont ils pourront être membres fondateurs. Par contre, la participation des Etats est pour l’heure impossible avec un GLCT selon l’accord de Karlsruhe.

Conformément à ses statuts, le nouveau GLCT a pour objectif de réaliser, d’organiser et de gérer le lancement des études et démarches nécessaires à la réalisation du Projet d'agglomération franco-valdo-genevois et à son approfondissement (art 6). Il est composé d’une assemblée où toutes les parties sont représentées. Il s’agit de l’organe principal, chargé notamment de prendre les décisions sur les missions du GLCT. La présidence sera assurée par un représentant du canton de Genève, membre du Conseil d’Etat (gouvernement cantonal), sept vice-présidents étant nommés. Lors des votes, le nombre de voix des parties française et suisse sera égal (art. 12), les décisions étant en principe prises à la majorité simple des voix exprimées, sous réserve de cas de majorité qualifiée (art. 15). Au niveau financier, les frais de fonctionnement se divisent en deux catégories : d’une part, les frais de fonctionnement de la structures, répartis entre les parties suisses et les parties françaises en fonctionnement de leur population respective sur le périmètre ; d’autre part, les frais pour les études qui feront l’objet d’une répartition décidée entre les parties (art. 24).

Le siège du GLCT sera à Genève. Il a été institué conformément à la loi genevoise sur les organismes de coopération transfrontalière (LOCT, A 1 12), qui prévoit que la création d’un tel organisme et l’approbation des statuts relèvent de la compétence du parlement cantonal (par le biais d’une loi). Le rapport de la Commission des affaires communales, régionales et internationales qui a examiné le projet laissait apparaître un vote unanime de ses membres en faveur de l’acceptation de la création du GLCT. Toutefois, cette unanimité ne s’est pas retrouvée lors des débats en séance plénière, le projet de loi ayant finalement été adopté par 62 oui contre 20 non.

La première publication de la loi dans la Feuille d’avis officielle, qui ouvre le délai référendaire de 40 jours, a eu lieu le 12 décembre 2011. En l’absence de demande de référendum (ce qui devrait être le cas), la promulgation de la loi est prévue le 23 janvier 2012, son entrée en vigueur devant ensuite être fixée par le gouvernement cantonal genevois lorsque toutes les parties auront procédé à leurs formalités d’adhésion (voir le calendrier prévisionnel). Au moment de l’entrée en vigueur de la loi 10848, le GLCT se verra alors conférer le statut de corporation de droit public dotée de la personnalité juridique.

Lien relatif aux travaux parlementaires sur la loi 10848 :

http://www.ge.ch/grandconseil/moteurPdf.asp?typeObj=PL&numObj=10848

Reproduction autorisée avec l’indication: Mangilli Fabien, "Création du Groupement local de coopération transfrontalière 'Projet d'agglomération franco-valdo-genevois'", www.ceje.ch, actualité du 22 décembre 2011