Mihaela Nicola , 18 février 2013

Le règlement n^o 44/2001 définit le « domicile du défendeur » comme critère de rattachement principal pour établir la compétence en matière civile et commerciale. Hormis les règles de compétences spéciales énoncées à l’article 5 du même règlement, l’article 23 de celui-ci contient une règle de prorogation de compétence, selon laquelle, en présence d’une clause attributive de compétence convenue par les parties, le requérant n’aura d’autre choix que de saisir la juridiction désignée dans ladite convention. Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel adressé par la Cour de Cassation française (arrêt C-543/10), la Cour de justice s’est prononcée sur la question de savoir si le fabricant d’un bien entaché d’un défaut de fabrication peut se prévaloir d’une telle clause convenue dans le contrat initial de vente à l’égard d’un tiers sous-acquéreur du même bien, dans le contexte d’une action en responsabilité engagée par ce dernier à l’encontre du premier.

Elle relève d’abord que l’article 23 du règlement n^o 44/2001 se limite à énoncer les conditions de fond et de forme qu’une clause attributive de juridiction doit remplir, sans préciser si ses effets peuvent s’étendre au-delà du cercle des parties contractantes, notamment à un tiers, partie à un contrat ultérieur et successeur, en tout ou partie, aux droits et obligations de l’une des parties au contrat initial. En même temps, elle observe que la formulation de cet article renforce l’idée selon laquelle l’accord de volonté des parties justifie la primauté accordée, au nom du principe de l’autonomie de la volonté, au choix d’une juridiction autre que celle établie en application des dispositions pertinentes du règlement n^o 44/2001. Dans cet ordre d’idées, elle estime, dans la ligne des conclusions de l’avocat général Jääskinen, qu’une clause attributive de juridiction ne saurait être opposable à un tiers qu’à la condition que celui-ci ait donné son consentement conformément aux modalités prévues audit article.  

S’agissant des conditions et des formes sous lesquelles un tiers au contrat peut être considéré comme ayant donné son consentement à une clause attributive de juridiction, la Cour de justice considère que celles-ci varient en fonction de la nature du contrat en cause. Parmi les cas de figure dans lesquels une telle clause serait susceptible de produire des effets à l’égard d’un tiers, elle rappelle l’adhésion d’un actionnaire aux statuts d’une société (arrêt Powell Duffryn, C‑214/89, Rec. p. I‑1745) et le connaissement qui est émis lors de l’exécution d'un contrat de transport maritime (Russ, 71/83, Rec. p. 2417; Castelletti, C‑159/97, Rec. p. I‑1597, Coreck, C‑387/98, Rec. p. I‑9337). Selon la Cour de justice, ces hypothèses sont différentes de la situation d’une chaîne de contrats translatifs de propriété, dans le cadre desquels les droits que les sous-acquéreurs peuvent faire valoir à l’encontre du vendeur immédiat ne coïncident nécessairement pas avec ceux que le fabricant a assumées envers le premier acheteur. Enfin, la Cour de justice estime que l’appréciation de l’opposabilité au sous-acquéreur de la clause attributive de juridiction convenue dans le contrat initial de vente à la lumière du droit national serait susceptible, eu égard à la divergence des solutions retenues sur ce point par les ordres juridiques des Etats membres, de porter atteinte à l’objectif d’unification des règles de compétences judiciaires poursuivies par le règlement n^o 44/2001, tel que celui-ci ressort de son deuxième considérant.

Cet arrêt s’inscrit dans un souci de respect de l’autonomie de la volonté des parties à un litige qui justifie que celui-ci soit porté devant une juridiction en dérogation des règles de compétences établies par le règlement n^o 44/2001, pour autant que la volonté de soumettre ledit différend à cette juridiction soit bien présente tant dans le chef du requérant que dans celui du défendeur.

Reproduction autorisée avec l’indication: Mihaela Nicola, « Clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de vente et règlement n^o 44/2001 », www.ceje.ch, actualité du 18 février 2013.