Mihaela Nicola , 18 janvier 2008

Le 21 décembre 2007, neuf des Etats, devenus membres de l’Union européenne en 2004 (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque, Slovénie, République tchèque) ont rejoint l’espace Schengen. Seule Chypre reste, pour le moment, en dehors cet espace, suite à sa volonté de maintenir les contrôles aux frontières.

La décision d’étendre l’espace Schengen à ces nouveaux membres a été prise après une évaluation de l’état de préparation de ces pays au cours de ces deux dernières années. Les résultats de cette évaluation ont été présentés lors de la séance du Conseil de l’Union européenne, Justice et Affaires Intérieures, des 8 et 9 novembre 2007. Il ressort des conclusions que « les Etats membres concernés ont montré un degré de préparation suffisant pour appliquer de manière satisfaisante tant les dispositions non liées au SIS que les dispositions liées au SIS de l’acquis de Schengen ». Dès lors, à partir du 21 décembre 2007, les contrôles aux frontières terrestres et maritimes avec et entre ces Etats ont été supprimés, tandis que la levée des contrôles aux frontières intérieures dans les aéroports est prévue pour le 30 mars 2008.

Pour rappel, l’évaluation des Etats membres de l’Union européenne en vue de leur adhésion à l’espace Schengen est opérée à la demande de l’Etat membre, lorsque celui-ci estime remplir toutes les conditions préalables. La première condition pour la levée des contrôles concerne le degré de sécurité des frontières extérieures. La seconde condition est la connexion au Système d’information Schengen (SIS), dispositif mis en place afin de permettre aux autorités nationales chargées des tâches de police, de surveillance des frontières et d’octroi des visas, ainsi qu’aux autorités judiciaires de ces pays, d’obtenir des informations sur des personnes recherchées, disparues ou frappées d’une interdiction de séjour ou des objets perdus ou volés.

En vue de déterminer si un Etat répond à ces conditions, des visites d’évaluation sont effectuées par des experts provenant des autres Etats membres de l’espace Schengen. Les missions d’évaluation consistent, parmi d’autres, à vérifier les équipements opérationnels et les infrastructures aux frontières extérieures de l’Union européenne, le système de coopération entre les services de police et les autorités judiciaires pour le maintien de la sécurité intérieure des Etats membres (en particulier, pour lutter contre la criminalité organisée), le niveau de la protection des données et la réalisation de la coordination de la politique des visas.

En vertu de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, le Parlement européen a été chargé d’examiner, dans le cadre d’une procédure de consultation, le rapport évaluant l’application de l’acquis de Schengen dans les Etats membres candidats. La position du Parlement européen a été prise par 468 voix pour, 21 contre et 34 abstentions. La décision finale, relative à l’extension de l’espace Schengen, a été adoptée, par le Conseil de l’Union européenne, le 6 décembre 2007.

Dans le but de faciliter l’insertion de l’acquis de Schengen dans l’ordre juridique des Etats membres, des modalités de financement des actions de contrôle aux frontières extérieures sont prévues de la part de l’Union européenne. C’est ainsi qu’en vertu de l’article 35, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, un instrument, dénommé « facilité Schengen » a été créé en vue d’aider l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie à la réalisation d’un contrôle de haut niveau à leurs frontières, pour la période du 1 mai 2004 au 31 décembre 2006.

De surcroît, la décision n° 574/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 mai 2007, portant création du Fonds européen pour les frontières extérieures, met en place un système d’aide financière considérable pour la période 2007-2013, qui servira aux Etats qui envisagent de faire l’objet d’une évaluation Schengen. S’agissant des implications de cet élargissement sur la mobilité des personnes, les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa (règlement n° 539/2001, tel que modifié par le règlement n° 453/2003 et no 1932/2006) peuvent, désormais, munis du seul visa Schengen, se rendre dans tous les Etats Schengen, y compris dans les neuf nouveaux. En même temps, les ressortissants de pays tiers en possession d’un titre de séjour valable délivré par un Etat membre Schengen (voir Liste des titres de séjour visés à l’article 2, paragraphe 15, du règlement (CE) n° 562/2006, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes et Mise à jour de la liste de ces titres de séjour), peuvent circuler librement munis de ce titre de séjour. Jusqu’à ce dernier élargissement, l’acquis de Schengen était pleinement appliqué dans 13 Etats de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède) et dans deux Etats associés (Norvège et Islande). Le Royaume-Uni et l’Irlande participent partiellement aux dispositions de l’acquis de Schengen, suite à une demande, approuvée par le Conseil, le 29 mai 2000 et le 28 février 2002.

La Bulgarie et la Roumanie ne sont pas encore prêtes à participer à l’espace Schengen.

S’agissant de la Suisse, un accord d’association a été signé le 26 octobre 2004. Cet accord a été approuvé, par votation populaire, le 5 juin 2005. Toutefois, il n’entrera en vigueur qu’après la ratification par l’Union et la Communauté européennes. L’entrée en vigueur est prévue, en principe, pour le deuxième semestre de l’année 2008. Pour une présentation de la mise en œuvre de Schengen en Suisse, veuillez cliquer ici.

Reproduction autorisée avec indication : Mihaela Nicola, "Extension de l’espace Schengen", www.ceje.ch, actualité du 18 janvier 2008.