Margaux Bierme , 16 novembre 2016

Le 30 octobre 2016, le sommet UE-Canada a finalement eu lieu afin de formaliser la signature du CETA par les différentes parties à l’accord. Le Parlement wallon, qui avait opposé son veto à la signature par la Belgique dudit accord, a « cédé » et son feu vert a permis la tenue du sommet, même s’il a été retardé par rapport à la date de signature prévue originairement. Le CETA est désormais bel et bien signé, mais quels ont été, in fine, les résultats des discussions, engendrées par l’insatisfaction de l’entité régionale wallonne ? D’une part, au niveau intra-belge, les entités fédérées et l’Etat fédéral ont consigné, dans une déclaration, les conditions auxquelles les pleins pouvoirs étaient accordés à l’Etat fédéral belge pour la signature de l’accord. D’autre part, il y a eu une modification de l’instrument interprétatif commun, annexé au CETA.

En ce qui concerne la déclaration belgo-belge, les entités fédérées belges se réservent le droit de ne pas ratifier le CETA si ce dernier maintient le système de règlement des différends entre investisseurs et Parties décrit au chapitre 8 du CETA « tel qu’il existe au jour de la signature du CETA » et précisent qu’un tel refus entraîne « l’impossibilité définitive et permanente pour la Belgique de ratifier le CETA ». Il apparaît donc bien que l’étape franchie est la signature et que la ratification de l’accord n’est pas encore acquise. La déclaration prévoit en outre, et c’est ici un élément fondamental, qu’une demande d’avis sur la compatibilité du système de règlement des différends entre investisseurs et Etats avec les traités de l’Union européenne sera introduite par la Belgique auprès de la Cour de justice de l’Union européenne. Jusqu’alors, l’éventualité d’une demande d’avis sur un accord tel que le CETA n’avait pas été aussi explicitement évoquée. La Cour de justice sera alors amenée à se prononcer sur la compatibilité du mécanisme de règlement des différends, pierre d’achoppement pour certains, véritable innovation pour d’autres, avec les traités constitutifs. L’issue de cet examen est incertaine.

L’instrument interprétatif commun annexé au CETA existait déjà avant les revendications du Parlement wallon. Ce dernier a exigé l’introduction de certains éléments dans le texte en vue d’obtenir une version plus satisfaisante. Il convient toutefois de noter que les modifications apportées sont mineures. En effet, certains des nouveaux éléments introduits dans la déclaration interprétative apparaissent déjà dans le texte de l’accord. On songe par exemple à la référence expresse à l’article 31 de la Convention de Vienne, relatif à l’interprétation des traités. En réalité, il a plutôt été question d’une réaffirmation de la valeur contraignante de la déclaration, qui a pour objectif principal de rassurer les parties réticentes sur certaines questions.

C’est au regard de ces différents éléments que le Parlement wallon a finalement accepté la signature par la Belgique du CETA. Ces développements ont permis au Conseil de l’Union d’adopter, le 28 octobre 2016, la décision relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord. Si cette étape de la signature est désormais accomplie, il convient de suivre de près l’approbation par le Parlement européen et la ratification par les parlements nationaux ainsi que l’éventuelle demande d’avis introduite par la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Margaux Biermé, « Le CETA et la Wallonie : Et le Parlement régional céda… », Actualité du 16 novembre 2016, disponible sur www.ceje.ch.