Jennie Desrutins , 6 avril 2011

La Commission européenne a rendu, le 10 mars 2011, son premier rapport sur les obstacles au commerce et à l’investissement dans les pays tiers (COM(2011)114) dont l’objet est d’insister sur les efforts communs à déployer pour réduire les barrières d’accès au marché et faire progresser les pratiques de politique industrielle. Les barrières analysées par ce rapport sont celles qui présentent une importance économique et/ou systémique majeure pour les entreprises européennes sur les marchés de certains partenaires stratégiques ; la raison de cette étude étant la nécessité d’offrir aux entreprises européennes un « accès légitime » aux marchés et une protection convenable de leurs droits. Les barrières sont présentées et analysées en deux étapes : d’abord une présentation des barrières commerciales existantes avec les principaux partenaires de l’Union européenne puis une présentation horizontale de ces barrières.  

Alors que l’Union européenne est le premier partenaire commercial de la Chine, celle-ci possède toujours de multiples barrières qui freinent les opérateurs de l’Union européenne dans le domaine des matières premières, des marchés publics, de la propriété intellectuelle ainsi qu’en matière de normes et certifications. En Inde, les résultats actuels du commerce entre elle et l’Union européenne sont en-deçà de leur potentiel car certaines mesures indiennes envisagées et adoptées, constituent des obstacles au commerce avec l’Union européenne : les conditions d’octroi de licences notamment dans le secteur des télécommunications, les exportations de coton, les investissements et de nouvelles exigences sanitaires et phytosanitaires. Concernant le Japon, même si les tarifs douaniers y sont faibles, il existe de nombreux obstacles réglementaires aux échanges de biens et de services notamment pour la commercialisation de nouveaux dispositifs médicaux et en matière de services d’assurance ainsi que des barrières en matière d’investissement et de marchés publics. Dans l’attente de la négociation entre l’Union européenne et le Mercosur d’un accord de libre échange, il s’agira également de restreindre l’effet de grandes barrières commerciales avec le Brésil et l’Argentine. La Russie devrait quant à elle réduire ses mesures protectionnistes car elles nuisent gravement aux relations commerciales avec l’Union européenne. Elles ont notamment réduit les exportations de biens de l’Union européenne à destination de la Russie. Aux Etats-Unis, pour débloquer le potentiel du partenariat commercial avec l’Union européenne, il faudrait lever les barrières non tarifaires et traiter en priorité le faible degré d’ouverture des marchés publics américains ainsi que les dispositions américaines visant à scanner 100% de l’ensemble des conteneurs destinés aux Etats-Unis dont le fondement est la lutte contre les menaces terroristes mais qui en réalité ont des répercutions économiques et pratiques sensibles sur les exportations de l’Union européenne.

Dans une analyse horizontale, les barrières les plus significatives sont identifiées dans les domaines des marchés publics et de la protection des droits de propriété intellectuelle, en matière d’approvisionnement durable en matières premières, dans le domaine des services ainsi que de celui des investissements étrangers, quant aux réglementations et normes techniques et enfin quant aux barrières de type douanier.

Concluant son rapport, la Commission expose la marche à suivre pour accroître les exportations de l’Union européenne et permettre un accès supplémentaire aux marchés : adopter des mesures proactives, déployer des efforts à tous les niveaux, créer un effet de levier en faveur de l’intérêt de l’Union européenne mais également de ses partenaires, exploiter pleinement les instruments disponibles, utiliser les délégations de l’Union européenne pour protéger les intérêts européens au sein des pays partenaires et surtout avoir une action concertée au plus haut niveau politique afin de parler d’une seule voix. La Commission produira désormais chaque année un rapport des progrès réalisés par l’Union européenne dans sa quête de la levée des barrières commerciales de ses partenaires.

Reproduction autorisée avec l’indication: Jennie Desrutins, "Obstacles au commerce et à l'investissement", www.ceje.ch, actualité du 06/04/2011.