Fabien Mangilli , 18 décembre 2006

Lors de sa session du 12 décembre 2006, le Parlement européen a adopté sans amendement, en deuxième lecture, la position commune du Conseil relative au règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO C 301E du 12.12.2006, p. 51). Selon l’article 251 § 2 al. 2 let. a) CE, l’acte est réputé adopté selon les termes de la position commune. Il sera applicable depuis le 1er janvier 2007.

Ce nouveau règlement se base sur une proposition de la Commission du 29 septembre 2004 (COM (2004) 629 final), qui s’inscrit elle-même dans une volonté de simplification des instruments de l’aide extérieure de l’Union européenne dans le cadre des perspectives financières 2007-2013. La proposition réunissait tous les aspects de la coopération puisqu’elle se fondait sur la double base juridique des articles 179 et 181 A CE. La première disposition, introduite par le Traité de Maastricht, permet l’adoption d’actes internes dans le domaine de la coopération au développement. Elle implique la procédure de codécision (art. 251 CE). La seconde, entrée en vigueur avec le Traité de Nice le 1er février 2003, semble plus large, dans la mesure où elle ne se limite pas aux actions de coopération au développement. Elle s’adresse en outre aux "Etats tiers" en général et non aux seuls pays en développement. Bien qu’il présente des analogies avec l’article 179 CE, l’article 181 A CE ne prévoit pas la procédure de codécision, le Parlement européen étant simplement consulté. Cette différence ne se justifie pas d’un point de vue juridique, vu la similarité des objectifs et du contenu de ces deux dispositions du Traité CE.

Lors de l’examen de la proposition en première lecture, le Parlement européen a apporté un nombre important d’amendements (voir le rapport de la Commission du développement du 27 mars 2006, A6-0109/2006). En particulier, la fusion des deux activités, coopération au développement (art. 179 CE) et coopération économique (art. 181 A CE) a été très critiquée, dans la mesure où elle présentait un caractère artificiel notamment en raison des méthodes de travail différentes. Cette situation aurait risqué de mettre à mal la politique de coopération au développement. Finalement, la base juridique de l’article 181 A CE a été abandonnée et le nouveau règlement ne concernera que la coopération au développement. Quant à la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers, elle a fait l’objet d’un nouvelle proposition en vue d’un règlement distinct fondé sur l’article 181 A CE (voir le document 11877/06). Le Parlement européen l’a approuvée avec amendements le 12 décembre 2006 (voir le rapport de la Commission du commerce international du 29 novembre 2006, A6-0430/2006) (dans le cadre d’une simple consultation).

Sur le fond, le nouveau règlement remplacera les principaux instruments actuels de coopération au développement et de coopération économique (art. 39). Au niveau du droit dérivé, la quasi-totalité de ce domaine sera donc régi par ce règlement, à l’exception de la promotion de la démocratie et des droits de l’homme qui feront l’objet d’un instrument distinct (voir la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme), COM (2006) 354 final). A ce jour, le Parlement européen ne s’est pas encore prononcé sur cette proposition (la procédure de codécision s’applique).

La liste des pays éligibles aux actions de coopération est fixée à l’annexe I du nouveau règlement. Elle contient 48 pays en tout, répartis en Amérique latine (18, dont Cuba), en Asie (19, dont la Chine), en Asie centrale (5), au Moyen-Orient (5, dont l’Iran et l’Irak) et l’Afrique du Sud (1). Le champ d’application matériel du règlement est vaste et couvre de nombreux domaines de coopération, tels la promotion de l’égalité des genres, le développement urbain, la protection de l’environnement, la coopération transfrontalière, la promotion de l’intégration régionale et la prévention des catastrophes naturelles.

D’un point de vue opérationnel, les programmes géographiques et thématiques préciseront la mise en oeuvre de la coopération. Les programmes géographiques couvrent la coopération avec des pays ou groupes de pays déterminés sur une base géographique (art. 5 § 1). Outre les domaines communs à toutes les régions (art. 5 § 2), des actions spécifiques sont prévues pour chacune d’entre-elles (art. 6 pour l’Amérique latine, art. 7 pour l’Asie, art. 8 pour l’Asie centrale, art. 9 pour le Moyen-Orient, art. 10 pour l’Afrique du Sud). En plus des programmes géographiques, le règlement prévoit l’institution de programmes thématiques, qui viennent en complément des programmes géographiques et présentent plutôt des caractéristiques transversales (art. 11, chaque programme thématique étant détaillé aux art. 12 à 16). Enfin, la programmation et l’affectation des fonds feront l’objet de documents de stratégie et de programmes indicatifs pluriannuels. Le montant total prévu pour la coopération s’élève à 16.897 milliards d’euros pour la période 2007-2013.

Le nouveau règlement s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2013. La Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation des trois premières années d’application au plus tard le 31 décembre 2010.

Reproduction autorisée avec indication : Fabien Mangilli, "Adoption du nouveau règlement relatif à la coopération au développement, le 12 décembre 2006", www.ceje.ch, actualité du 18 décembre 2006.